e) Texte de la circulaire interministérielle du 12 octobre 1944 précisant la compétence des juridictions militaires en matière de répression des faits de collaboration.

http://lod.ehri-project-test.eu/units/fr-002374-f_7_14886_f_7_15012-d_85-1-5 an entity of type: Record

d_85_1_5 
e) Texte de la circulaire interministérielle du 12 octobre 1944 précisant la compétence des juridictions militaires en matière de répression des faits de collaboration. 

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