Ministère des Affaires Economiques. Office belge de gestion et de liquidation

Ministère des Affaires Economiques. Office belge de gestion et de liquidation 

Pour faire face aux nombreuses réclamations, le Gouvernement belge en exil à Poitiers institue par l'arrêté des Ministres réunis en Conseil du 3 juin 1940 l'Office d'Identification et de Liquidation des Marchandises belges . Cet office a pour mission d'identifier les marchandises et de préserver les droits de propriété sur les biens belges se trouvant en France et dont les propriétaires sont absents par suite de la guerre ; de donner suite aux réquisitions éventuelles concernant ces marchandises ; de veiller à la conservation de ces marchandises réquisitionnées ; et de procéder éventuellement à leur liquidation. Il dispose à cet effet de pouvoirs très étendus . Dans le cas de la Grande-Bretagne, à partir du 3 septembre 1939, la législation de guerre britannique est entrée en vigueur et tous les avoirs déposés en Grande-Bretagne et appartenant à des personnes ennemies de l'Angleterre ou de ses Alliés ont automatiquement été mis sous séquestre. Au 10 mai 1940, lors de l'invasion de la Belgique, les avoirs déposés en Grande-Bretagne et appartenant à des firmes ou personnes domiciliées en Belgique ont subi le même sort : tous les avoirs appartenant à des firmes ou personnes domiciliées en Belgique ont dû être déclarés par les dépositaires au Custodian of Enemy Property. Les dépôts en banque, etc., ont été bloqués à l'ordre du Custodian. Toute somme qui était due à des firmes ou personnes domiciliées en Belgique au moment de l'invasion, ainsi que tous les dividendes, revenus, etc., venus à échéance pendant les années de guerre ont dû être versés au Custodian of Enemy Property. Suite à l'accord du 10 juin 1940, entre la Grande-Bretagne et la Belgique, dès qu'un navire transportant des marchandises destinées à un port belge a jeté l'ancre dans le port anglais vers lequel il a été détourné à la suite de l'invasion de la Belgique, le Gouvernement anglais a d'office réquisitionné l'ensemble de la cargaison . Entre-temps, un contact s'est établi entre le gouvernement belge et le Comité exécutif franco-britannique des transports maritimes, en la personne du baron Boël , afin de coordonner l'approvisionnement de la Belgique avec ceux de la France et de l'Angleterre. La flotte marchande belge est réquisitionnée. À partir du 16 mai 1940, le Belgian Shipping Advisory Committee (B.S.A.C.) s'occupe des affaires maritimes belges à Londres . Ce Committee est le successeur à Londres des responsables du groupe Shipping à l'intérieur du Comité permanent de la Délégation belge auprès du Franco-British Coordination Committee , qui a cessé d'exister après le 20 juin 1940. La délégation belge au comité de coordination franco-britannique, dirigée par le commandant Boël, relève de l'ambassade de Belgique à Londres. Le 20 juillet 1940, elle se transforme en Mission Économique Belge dans le but de préserver les intérêts maritimes belges et collaborer à l'effort de guerre allié. Elle gère les biens et la flotte belge réfugiée en Grande-Bretagne, avec l'appui du ministre des Colonies De Vleeschauwer. Elle comprend une section" gestion" à la tête de laquelle se trouve le commandant baron René Boël. Le lieutenant comte Baillet-Latour et André van Campenhout en sont membres et le lieutenant de réserve Henri-Robert Rueff en est l'adjoint. E.J.G. Jacqmain dirige la section" comptabilité". Le" Service Shipping" est administré par son directeur René Lesure tandis qu'Armand Harrewijn et Alfred Hamers sont responsables du" Service cargaisons" . Elle entreprend de réaliser au mieux une partie de ces biens, de veiller au recouvrement de la contre-valeur de ceux d'entre-eux qui sont réquisitionnés par le gouvernement britannique, tout en réglant, pour compte des propriétaires, les frais qui grèvent les biens. Les opérations du B.S.A.C. étaient les suivantes : dès qu'un navire transportant des marchandises destinées à un port belge jetait l'ancre dans le port anglais vers lequel il avait été détourné à la suite de l'invasion de la Belgique, le Gouvernement anglais réquisitionnait l'ensemble de la cargaison. Une partie importante de cette cargaison était retenue définitivement " taken over") par le Gouvernement anglais (Ministry of Food, Ministry of Supply), et les marchandises restantes, mises après coup à la disposition du B.S.A.C. étaient, par les soins de ce dernier, soit remises à l'ayant-droit sur présentation de titres de propriété, contre la signature d'une lettre d'indemnité et paiement de frais, soit vendues pour compte des ayants-droits. La Mission économique Belge exerce son activité de juillet 1940 au 31 décembre 1940. La Mission Économique Belge est déclarée administrativement dissoute au 31 décembre 1940. Dès le 1er janvier 1941, ses activités sont scindées. La gestion des navires ayant un port d'attache en Grande-Bretagne est confiée à la Régie de la Marine , tandis que la gestion des biens destinés à la Belgique est assurée par le Ministère des Affaires économiques qui continue à utiliser la dénomination de Comité Consultatif Maritime Belge. Quelques jours plus tard, le Gouvernement belge exilé à Londres créé l'Office Belge de Gestion et de Liquidation afin de doter des services administratifs chargés de la gestion de ces biens et de déterminer les droits et obligations des personnes dont les intérêts sont concernés . La Régie de la Marine quant à elle est constituée à Londres par l'arrêté-loi du 29 août 1941 . Cet organisme public est indépendant de l'administration normale du Ministère des Communications . L'Office Belge de Gestion et de Liquidation (l'Office) est constitué le 27 février 1941 suite à l'arrêté-loi des Ministres réunis en Conseil à Londres . L'Office est doté de la personnalité juridique et d'un statut organique propre. À partir de 1949 commence la période de liquidation de l'Office qui cesse son activité le 31 mars 1950. Pendant la période de liquidation, le personnel s'est occupé de liquider les créances qui restaient en suspens et qui se rapportaient à l'accord anglo-belge et l'accord belgo-sud africain et des déblocages suivant l'accord anglo-belge au sujet desquels ils dépendaient entièrement de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change. Ils se sont également occuper du recouvrement des créances et règlement avec les bénéficiaires, en plus du déblocage des avoirs belges suivant l'accord du 9 décembre 1948 avec l'Australie ; du recouvrement des créances et règlement avec les bénéficiaires en ce qui concerne la Palestine, et pour l'Inde, le recouvrement des créances et règlement avec les bénéficiaires. Entre 1945 et 1949, 12091 dossiers de créances ont été créés. Au 31 mars 1950, les bureaux de Londres et de Bruxelles sont fermés et le personnel licencié. À partir de cette date, l'activité de l'Office s'est limitée à répondre aux demandes de renseignements qui lui ont été adressées. La majorité de ces demandes concernaient les créances commerciales. Ce sont Jules Le Maire et Werner Koelman qui sont chargés de liquider les dernières affaires. L'avis officiel du Board of Trade paru le 7 mai 1952 confirme l'abrogation totale et définitive de l'accord anglo-belge du 6 octobre 1944, en date du 1er mai 1952 . Le 11 décembre 1953, le Conseil d'administration constate que l'Office a terminé sa mission et qu'il peut être mis fin à son existence juridique . C'est sa dernière réunion . L'article 2 de l'arrêté-loi du 27 février 1941 indique que l'Office" a pour mission d'assurer la gestion et éventuellement la liquidation des biens déterminés ci-après, qui lui seraient transférés par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions : 1. Les biens corporels ou incorporels dont la détention, la possession ou la propriété, transférée à un État ou à un organisme étranger, depuis le 1er septembre 1939 par l'effet d'une mesure d'autorité prise en vertu d'une législation ou d'une réglementation de guerre, a été transmise par cet État ou par cet organisme à l'État belge ; 2. Les indemnités payées ou payables à l'État belge à la suite d'une des mesures d'autorité visées au précédent paragraphe ; 3. Sous les conditions déterminées par le ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions, toute somme provenant de la liquidation par l'État des biens visés au 1 du présent article". Par l'arrêté-loi du 17 avril 1941 , l'Office est chargé d'encaisser, pour compte des compagnies d'assurances belges ou de compagnies d'assurances ayant en Belgique un siège d'activité, les primes d'assurances, autres que maritimes, dues par les assurés résidant hors de Belgique et des territoires occupés. Cet arrêté-loi modifié par l'arrêté-loi du 8 janvier 1942 accorde aux débiteurs de primes d'assurance la faculté de se libérer valablement desdites primes aux représentants légaux des assureurs résidant en dehors du territoire libre ou, à défaut de tels représentants, à l'Office. Par ailleurs, l'Office se voit autoriser par l'arrêté-loi du 8 janvier 1942 à recevoir, pour compte des intéressés absents ou empêchés par suite de circonstance de guerre, toutes indemnités d'assurances dues, en raison d'événements antérieurs au 10 mai 1940, par les assureurs se trouvant en dehors des territoires occupés. En vertu de l'article 7 de l'arrêté-loi du 19 mars 1942 , l'Office peut être désigné par le Ministre des Affaires économiques en qualité de mandataire-gérant d'un particulier absent, propriétaire de biens belges se trouvant en territoire libre. Les arrêtés-lois des 6 avril 1943 et 12 décembre 1944 modifient l'arrêté-loi du 27 février 1941. Le premier rend l'Office compétent à l'égard de tous biens ou droits qui lui seraient transférés soit par le Ministre belge des Affaires Économiques, soit directement par un État, une autorité ou un organisme étrangers ; et prévoit que l'Office peut être désigné en qualité de mandataire-gérant pour des biens appartenant à une personne morale. Les propriétaires de biens transférés à l'Office ont droit à la contre-valeur ou au produit de la liquidation, deduction faite des frais. Toutes les négociations faites par l'Office, dans les limites de ses pouvoirs sont obligatoires pour les propriétaires, lesquels peuvent aussi se prévaloir des résultats des négociations. L'article 2 de l'arrêté-loi du 27 février 1941 est abrogé et remplacé par les articles 2 et 2 bis de l'arrêté-loi du 6 avril 1943 en ces termes : article 2 :" L'Office a pour mission d'assurer la gestion et éventuellement la liquidation de tous biens corporels ou incorporels dont la détention, la possession ou la propriété lui ont été ou lui seront transférées par le Ministre ayant les affaires économiques dans ses attributions, ou lui auront été remises avec l'approbation du Ministre, par un État, une autorité ou un organisme étranger" ; article 2bis :" L'Office peut être désigné en qualité de commissaire-gérant par application de l'article 19 de l'arrêté-loi du 19 février 1942 relatif à l'administration en temps de guerre de sociétés commerciales ou de mandataire-gérant par l'application des articles 3 et 7 de l'arrêté-loi du 19 mars 1942 relatif à l'administration et à la gestion de certains biens se trouvant en dehors des territoires occupés". L'arrêté-loi du 12 décembre 1944 modifie l'article 6 qui est remplacé par les articles 6, 6bis et 6ter concernant la création d'une" Masse" comprenant le produit brut de la réalisation des biens corporels et incorporels dont la gestion et la liquidation ont été confiées à l'Office. L'Arrêté du Régent du 12 décembre 1944 coordonne ces dispositions. En vertu de l'article 2 de cet Arrêté du Régent :" L'Office a pour mission d'assurer la gestion et éventuellement la liquidation de tous biens corporels ou incorporels dont la détention, la possession ou la propriété lui ont été ou lui seront transférés par le Ministre des Affaires économiques ou lui auront été remises, avec l'approbation du Ministre, par un état, une autorité ou un organisme étrangers". La première modification apportée à l'article 5 de l'arrêté-loi du 27 février 1941 a pour but de ne pas défavoriser les propriétaires des marchandises qui ont été vendues après un long séjour en entrepôt. Cet arrêté a également modifié de façon fondamentale les opérations de liquidation initialement prévues. Les résultats des ventes réalisées ont, en effet, été fort différents selon l'époque où les marchandises ont été liquidées et suivant la nature des marchandises. Certaines d'entre elles ont été détruites par action ennemie en Angleterre et le Board of Trade a payé à l'Office la valeur de la marchandise au jour de la destruction. Enfin, parmi les marchandises réquisitionnées par le Gouvernement britannique, il y a aussi des différences importantes entre les montants des indemnités selon les catégories de marchandises. C'est pourquoi, après décembre 1944, est créée une" Masse" de la plupart des biens dont la gestion et la liquidation ont été confiée à l'Office. La création de cette" Masse" opère une répartition égale des risques de l'ensemble de la gestion de l'Office entre la plupart des propriétaires. Il y a équivalence de droit avec la notion d'avarie commune. Suite à la libération de la Belgique, les sommes qui sont le résultat de la gestion de l'Office sont distribuées au marc le franc (sic) entre tous les intéressés, sur des bases biens déterminées. Pour des raisons très judicieuses, le principe en vertu duquel le produit net de chaque lot de marchandises revenait à l'ayant-droit est abandonné. Sur base des nouveaux principes, les soldes des fiches comptables sont versés à une" Masse". Par le débit de cette" Masse", quatre paiements à valoir sont versés aux ayants-droit . La deuxième modification concerne les frets. Tous les frais occasionnés à la marchandise avant son débarquement en Angleterre restent à charge des propriétaires. Toutefois, pour les frets non payés au départ, la" Masse" prend à sa charge le fret qui devrait être payé au-delà du fret contractuel. Elle bénéficie de même de la différence dans les cas où un fret contractuel devrait être payé. Sont exclus de la" Masse" les biens pour lesquels l'Office a été nommé commissaire ou mandataire gérant, comme suite aux arrêtés-lois des 19 février et 19 mars 1942. Ces biens sont soumis à un régime spécial. L'accord anglo-belge du 6 octobre 1944 a pour objet la libération des avoirs belges mis sous séquestre en Angleterre pendant la guerre. L'Office s'occupe du déblocage des comptes en banques et des titres appartenant à des Belges ayant résidé en territoire occupé. Elle sert d'intermédiaire entre l'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change, où les demandes de déblocage sont déposées, et les services britanniques du Trading with the Enemy Department et du Custodian of Enemy Property. En ce qui concerne les créances commerciales, l'Office s'occupe de cette récupération sans l'intervention de l'Institut du Change. Il correspond directement avec les créanciers belges, est en rapport constant avec le Custodian of Enemy Property qui a encaissé les sommes qui lui ont été déclarées par les débiteurs anglais en vertu de la législation britannique sur les biens ennemis. L'Office s'occupe également des dividendes échus antérieurement au 1er février 1945 sur titres appartenant à des belges. Ils sont également encaissés et payés par l'Office. L'Office assure aussi la procédure de déblocage des avoirs des sociétés anglaises à capitaux belges qui ont été bloqués et mis sous le contrôle du Custodian (vested in the Custodian). Elle est chargée du déblocage des coffres-forts appartenant à des Belges après un contrôle assuré sur place par elle. L'Office se consacre également de la libéralisation des sociétés belges dont les succursales anglaises travaillaient sous licence pendant la guerre. Enfin l'Office s'est chargée de la libération des autres propriétés appartenant à des belges en Angleterre comme les propriétés immobilières, les diamants, etc. Au début de 1948, l'Office est chargée de s'occuper des créances belges sur l'Afrique du Sud selon l'accord du 4 juillet 1947 ; et en 1948-1949, elle reçoit mission du gouvernement pour s'occuper de l'exécution de l'accord belgo-australien du 9 décembre 1948. Les accords belgo-sud Africain et belgo-australien permettent uniquement de recevoir les montants transférés par les séquestres respectifs. Ces montants se rapportent par exemple à des dividendes venus à échéance pendant les années de guerre sur des actions nominatives de sociétés, etc. britanniques, sud-africaines et australiennes enregistrées aux noms d'actionnaires belges, ou à des créances commerciales et autres d'avant-guerre en faveur de firmes ou de personnes belges que les débiteurs n'ont pu liquider par suite de l'occupation de la Belgique. Suivant les termes des accords, sont considérés comme" belges" toutes personnes ou firmes, sans distinction de nationalité, qui, avant et pendant la guerre, avaient leur domicile légal en Belgique. Ce secteur s'occupe de la gestion et de la liquidation des marchandises qui lui sont transférées ainsi que de l'encaissement des indemnités dues à la suite de mesures de réquisitions d'un état étranger. En ce qui concerne les opérations de vente des demandes d'offres sont, pour chaque marchandise, adressées à des firmes se chargeant d'acheter la marchandise pour compte de leurs clients. Les conditions de vente sont clairement spécifiées. Dès que la vente est conclue, l'Office établit une facture provisoire sur la base du poids figurant aux documents en sa possession (cargo analysis ou copie du manifeste). Cette facture provisoire est envoyée à la firme The Cargo Superintendents (London) Ltd. avec un" delivery order" autorisant l'acheteur à retirer la marchandise de l'entrepôt où elle se trouve. Cargo Superintendents remet le" delivery order" à l'acheteur contre réception du montant de la facture provisoire qu'il verse ensuite à la Banque Belge pour l'Étranger, sur le compte de l'Office. Au moment où la marchandise est délivrée à l'acheteur il est procédé au repesage sous la surveillance de Cargo Superintenents, qui établit ainsi le poids définitif officiel sur la base duquel la facture définitive est dressée. Lorsque la facture définitive présente un solde en la faveur de l'Office, Cargo Superintendents est chargé de procéder à l'encaissement de ce solde ; dans le cas contraire, l'Office procède lui-même à la régularisation et envoie un chèque au client. Chaque fois que Cargo Superintendents intervient pour le compte de l'Office, il envoie une note de débit ; l'ensemble de ces notes de débit est réglé à la fin du mois. Les autres frais grevant les marchandises sont généralement des frais de mise à quai, d'entreposage, etc. Pour ce qui concerne les frais, le Port of London Authority ou un organisme similaire envoie à l'Office des notes de débit correspondantes. Ces notes sont normalement payées dans la semaine de leur réception. L'Office porte en compte, aux propriétaires, une" intervention fee", à titre de rémunération, ainsi que les droits d'assurances payés par lui à charge de la marchandise. Lorsque l'Office relâche des marchandises contre remise des titres de propriété et garantie bancaire, il réclame aux intéressés les frais d'assurance et tous autres frais éventuels qu'il a payés pour compte de la marchandise, ainsi qu'une commission d'intervention. Toutes les interventions monétaires se font par chèques. Dans une note de 1940 est décrite l'organisation du service" cargaisons" sous les ordres d'Armand Harrewijn. Il est composé de quatre services dirigés par Charles Demange, sous-directeur de l'Office. Le service n° 1 s'occupe de la préparation des dossiers et de vérification finale de ceux-ci ; le service n° 2 traite de la disposition des marchandises et de la facturation ; le service n° 3 constitue les dossiers par cargaison et par intéressé et contrôle des factures ; enfin le dernier service, le n° 4 se consacre au service du fret. Ce secteur créé par l'arrêté-loi du 17 avril 1941 est chargé d'encaisser, pour compte des compagnies d'assurances belges ou de compagnies d'assurances ayant en Belgique un siège d'activité, les primes d'assurances, autres que maritimes, dues par les assurés résidant hors de Belgique et des territoires occupés. Des primes d'assurance sont versées à l'Office ou aux agents diplomatiques et consulaires agissant pour son compte dans diverse partie du monde : Grande-Bretagne, États-Unis, Canada, Congo belge, Palestine, etc. Les opérations comptables sont simplifiées au maximum : les assurés sont débités, par le crédit de la compagnie intéressée, des primes dont ils se déclaraient redevables et crédités, par le débit de banque, de leurs versements. L'avoir en banque sert ultérieurement à verser aux compagnies les montants leur revenant. Au moment du transfert du bureau de l'Office à Bruxelles, le bureau de Londres est chargé comme mandataire du Gouvernement belge, entre autres, de l'exécution de l'accord anglo-belge du 6 octobre 1944 qui a pour objet la libération des avoirs belges mis sous séquestre en Angleterre pendant la guerre. Il s'agit donc d'une activité toute nouvelle de l'Office qui a commencé à fonctionner le 1er juillet 1945, sous la direction de Jules Le Maire. L'Office s'occupe du déblocage des comptes en banques et des titres appartenant à des Belges ayant résidé en territoire occupé. Elle sert d'intermédiaire entre l'Institut Belgo-Luxembourgeois du Change, où les demandes de déblocage sont déposées, et les services britanniques du Trading with the Enemy Department et du Custodian of Enemy Property. En ce qui concerne les créances commerciales, l'Office s'occupe de cette récupération sans l'intervention de l'Institut du Change. Il correspond directement avec les créanciers belges, est en rapport constant avec le Custodian of Enemy Property qui a encaissé les sommes qui lui ont été déclarées par les débiteurs anglais en vertu de la législation britannique sur les biens ennemis. L'Office s'occupe également des dividendes échus antérieurement au 1er février 1945 sur titres appartenant à des belges. Ils sont également encaissés et payés par l'Office. L'Office assure également la procédure de déblocage des avoirs des sociétés anglaises à capitaux belges qui ont été bloqués et mis sous le contrôle du Custodian (vested in the Custodian). Elle est chargée du déblocage des coffres-forts appartenant à des belges après un contrôle assuré sur place par elle. L'Office s'occupe également de la libéralisation des sociétés belges dont les succursales anglaises travaillaient sous licence pendant la guerre. Enfin l'Office s'est chargée de la libération des autres propriétés appartenant à des belges en Angleterre comme les propriétés immobilières, les diamants, etc. Au début de 1948, l'Office est chargée de s'occuper des créances belges sur l'Afrique du Sud selon l'accord du 4 juillet 1947 ; et en 1948-1949, l'Office reçoit mission du gouvernement pour s'occuper de l'exécution de l'accord belgo-australien du 9 décembre 1948. Les accords belgo-sud Africain et belgo-australien permettent uniquement de recevoir les montants transférés par les séquestres respectifs. Ces montants se rapportent par exemple à des dividendes venus à échéance pendant les années de guerre sur des actions nominatives de sociétés, etc. britanniques, sud-africaines et australiennes enregistrées aux noms d'actionnaires belges, ou à des créances commerciales et autres d'avant-guerre en faveur de firmes ou de personnes belges que les débiteurs n'ont pu liquider par suite de l'occupation de la Belgique. L'Office n'a reçu aucun subside du gouvernement et a couvert ses frais généraux par le prélèvement d'une redevance sur les sommes qui sont passées par son intermédiaire et d'un droit fixe sur les demandes de déblocage dont il a eu à s'occuper. Environ 12500 comptes ont été transférés et l'Office a pu en liquider la majorité. L'Office a remboursé aux séquestres respectifs les montants qu'il avait pu identifier comme ne tombant pas sous les termes des accords, également, ceux entachés d'intérêts ennemis ou bien concernant des bénéficiaires introuvables. En ce qui concerne les revenus et dividendes, tous ceux venus à échéance après le 1er février 1945 ont cessé de tomber sous l'application de la législation de guerre britannique. " L'Office est administrée par un Conseil composé de cinq membres au moins et sept membres au plus, dont un président et un vice-président, nommés par le Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions et révocables par lui. Le Conseil établit son règlement d'ordre intérieur qui prévoit l'organisation financière de l'Office et notamment les mesures relatives aux sommes liquides dont il dispose. Il délibère valablement, si la majorité des membres sont présents ; ses résolutions sont prises à la majorité des voix ; le Président a voix prépondérante. Le Conseil se réunit à la demande du Ministre, à l'initiative du Président, du Commissaire du Gouvernement ou sur requête de deux membres au moins. Le Conseil a les pouvoirs les plus étendus en ce qui concerne la vie matérielle et l'Administration de l'Office même. Chaque semestre le Conseil d'Administration fait rapport au Ministre, sur l'activité de l'Office. Ce rapport est accompagné des comptes" . Par décret du Ministre des Affaires économiques du 7 mai 1941 , Werner Koelman, avocat, et Antoine Declercq , Consul général de Belgique à Londres, ont été respectivement nommé président et vice-président du Conseil d'administration de l'Office. Par le même décret, Armand Donnay, Armand Harrewijn et Max Hollenfeltz du Treux ont été nommé administrateurs, tandis qu'André van Campenhout et Jean Deguent sont nommés respectivement comme commissaire du Gouvernement et commissaire-adjoint auprès de l'Office. Par arrêté ministériel du 3 décembre 1947 , Hippolyte Cools, conseiller commercial à l'ambassade de Belgique à Londres est nommé membre du Conseil d'administration de l'Office en remplacement d'Antoine Declercq vice-président, dont la démission est acceptée. Max Hollenfeltz du Treux est nommé vice-président . Charles Demange est sous-directeur puis directeur de l'Office ; Jules Le Maire, chef de département puis directeur de l'Office à Bruxelles et P. Bourdon est chef comptable. Les services de l'Office ont occupé plusieurs immeubles à Londres (n° 38 Belgrave Square, à Orchard Lea, Eaton Square n° 10, 25 et 47) et à Chesham Place, à la campagne, dans la Chesham House (entrée par Lyall Street). Le 30 juin 1945, une partie des services de l'Office est transférée à Bruxelles. Le bureau de Bruxelles s'occupe de la liquidation des affaires dont l'Office a été chargé pendant la guerre, c'est-à-dire : les cargaisons destinées à la Belgique et détournées vers l'Angleterre ; les affaires pour lesquelles l'Office a été nommé commissaire ou mandataire-gérant ; et les assurances terrestres. Il reprend aussi les activités de l'Office de Récupération Économique (anciennement O.I.L.). Et il sert d'intermédiaire entre Londres et les intéressés. L'Office loue à partir du 15 avril 1945 le rez-de-chaussée et le premier étage de l'immeuble situé au n° 1 de la rue du Marquis à Bruxelles, appartenant à la Société des Propriétaires Réunis . En février 1948, elle renonce aux locaux du premier étage ne conservant que les locaux du rez-de-chaussée. 8641. Dossier concernant la législation, 1940-1943. 1 chemise Projets de l'arrêté-loi, arrêté-loi de fondation, accords entre la Belgique et l'Angleterre, et entre la Belgique et les Pays-Bas. 8642. Schéma de l'activité de l'Office au 31 juillet 1941. 1 pièce 8643-8645. Dossiers de travail de Max Hollenfeltz du Treux comprenant les lettres reçues, les procès-verbaux des réunions du Comité intérieur, les relevés des marchandises mises en vente et les procès-verbaux du Conseil d'administration. 8643. mai-décembre 1941. 1 chemise 8644. 1942. 1 chemise 8645. 1943. 1 chemise 8646. Dossier concernant la législation de l'Office, 1940-1944. 1 chemise Comptes-rendus, accords, documentation. 8647. Procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration, 1941-1943. 1 chemise 8648. Procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration. Pétrolier-Purfinol, 1940. Rapport au Régent 1944 sur les travaux. Dossier d'assurance concernant les envois pour les prisonniers de guerre belges à partir de Buenos Aires, de New-York, du Congo, du Portugal, de Gênes, de Marseille, 1940-1945. 1 chemise 8649. Dossier avec entre autres des projets de lettres de garantie, 1941-1945. 1 chemise 8650. Comptes-rendus et rapports de situation" assurances terrestres", 31 décembre 1941-31 décembre 1947. 1 chemise 8651. Inventaires des marchandises et des biens gérés par l'Office, 1943-1944, et situation des biens gérés par l'Office, 1945-1950, 1943-1950. 1 chemise 8652. Correspondance entre Max Hollenfeltz du Treux et Werner Koelman à propos des assurances terrestres et des procès-verbaux du Conseil d'administration, 1943-1944. 1 chemise 8653. Inventaires des marchandises et rapports de Cooper Brothers & Co sur les inventaires des marchandises, 1941-1942. 1 chemise 8654. Procès-verbaux des réunions du Conseil d'administration et dossier général sur les assurances, 1941-1943. 1 chemise 8655. Situations générales des comptes, 1944-1946, sauf les comptes des assurances terrestres et rapport sur la situation comptable au 31 décembre 1941, 1941-1946. 1 chemise 8656. Inventaire des marchandises donnant la situation des marchandises en stock en Angleterre, 6 mai et 1er août 1941, et renseignements sur les marchandises en stock, 1940-1949. 1 chemise 8657. Contrats conclus avant le 6 mai avec le Customs Fund et la British Metal Corporation Ltd., 1940-1941. 1 chemise 8658. Notes concernant les contacts avec l'Institut de Change et le Trading-with-the-Ennemy-Departement, 1940-1956. 1 chemise 8659. Registre des appointements et indemnités pour le personnel payé par semaine, 5 mai 1941-1er avril 1944. 1 volume 8660-8683. Indicateurs de correspondance du Service des Cargaisons . 8660-8670. Correspondance reçue, nos 1-65700, 1er avril 1941-9 août 1949. 8660. nos 1-1557, 1er avril 1941-22 mai 1941. 1 volume 8661. nos 1557-9397, 23 mai 1941-22 novembre 1941. 1 volume 8662. nos 9398-18049, 24 novembre 1941-22 décembre 1942. 1 volume 8663. nos 18050-26946, 22 décembre 1942-11 avril 1945. 1 volume 8664. nos 26947-30761, 11 avril 1945-16 février 1946. 1 volume 8665. nos 30762-38500, 18 février 1946-20 mai 1946. 1 volume 8666. nos 38501-44969, 20 mai 1946-20 décembre 1946. 1 volume 8667. nos 44970-48041, 23 décembre 1946-5 avril 1947. 1 volume 8668. nos 48042-53453, 8 avril 1947-8 novembre 1947. 1 volume 8669. nos 53454-58884, 10 novembre 1947-11 septembre 1948. 1 volume 8670. nos 58884-65700, 13 septembre 1948-9 août 1949. 1 volume (8660-8664), 8671-8676. Correspondance expédiée, nos 1-51623, 1er avril 1941-29 août 1950. (8660). nos 1-1202, 1023 (sic)-1039 (sic), 1240-1258, 1er avril 1941-22 mai 1941. 1 volume (8661). nos 1558 (sic)-5982, 24 mai 1941-22 novembre 1941. 1 volume (8662). nos 5983-10123, 24 novembre 1941-21 décembre 1942. 1 volume (8663). nos 10124-10975, 10276 (sic)-10518, 22 décembre 1942-10 avril 1945. 1 volume (8664). nos 10519-12307, 13 avril 1945-25 février 1946. 1 volume 8671. nos 12308-15344, 16 février 1946-7 juin 1946. 1 volume 8672. nos 15345-21152, 7 juin 1946-3 février 1947. 1 volume 8673. nos 21153-31154, 3 février 1947-6 novembre 1947. 1 volume 8674. nos 31155-31003 (sic), 7 novembre 1947-18 août 1948. 1 volume 8675. nos 31004-31039, 39046-44764, 18 août 1948-21 juin 1949. 1 volume 8676. nos 44765-51623, 21 juin 1949-29 août 1950. 1 volume 8677-8681. Correspondance reçue (par de série continue), 6 mai 1941-26 avril 1946. 8677. nos 5002-6257, 6 mai 1941-8 septembre 1941. 1 volume 8678. nos 6258-7203, 9 septembre 1941-4 mars 1942. 1 volume 8679. nos 12388-1901, 6 mars 1942-16 février 1943. 1 volume 8680. nos 24909-27768, 10041-10638, 12 septembre 1944-12 juin 1945. 1 volume 8681. nos 1-10254, 26 mars 1945-26 avril 1946. 1 volume (8677-8680) 8682-8683. Correspondance expédiée (pas de série continue), 27 mars 1945-21 février 1947. 8682. nos 1-10000, 1-233, 27 mars 1945-14 mars 1946. 1 volume 8683. nos 234-13628, 11 mars 1946-21 février 1947. 1 volume 8684. Fiches par bateau concernant les cargaisons destinées à la Belgique en 1940 et leur emploi en Angleterre, 1943-1944. 1 chemise 8685. Rapports sur la situation générale des comptes" cargaisons", 1942-1950. 1 chemise 8686. Dossier concernant la comptabilité de l'Office, 1945-1949. 1 chemise Contient un historique de l'Office, s.d. 

Ministère des Affaires Economiques. Office belge de gestion et de liquidation