Lettre de R. Warlomont à M Huybrechts, conseiller à la Cour d'Appel de Bruxelles concernant le problème de l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention préventive non suivie de renvoi devant le Tribunal répressif
http://lod.ehri-project-test.eu/instantiations/be-002112-aa-cegesoma_4679_0-0_5-aa_1309_25_1-nld an entity of type: Instantiation
Lettre de R. Warlomont à M Huybrechts, conseiller à la Cour d'Appel de Bruxelles concernant le problème de l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention préventive non suivie de renvoi devant le Tribunal répressif
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