Lettre de R. Warlomont à M Huybrechts, conseiller à la Cour d'Appel de Bruxelles concernant le problème de l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention préventive non suivie de renvoi devant le Tribunal répressif
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Lettre de R. Warlomont à M Huybrechts, conseiller à la Cour d'Appel de Bruxelles concernant le problème de l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention préventive non suivie de renvoi devant le Tribunal répressif
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1947
1 pièce
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