Lettre de R. Warlomont à M Huybrechts, conseiller à la Cour d'Appel de Bruxelles concernant le problème de l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention préventive non suivie de renvoi devant le Tribunal répressif

http://lod.ehri-project-test.eu/instantiations/be-002112-aa-cegesoma_4679_0-0_5-aa_1309_25_1-fra an entity of type: Instantiation