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http://lod.ehri-project-test.eu/units/fr-002395-za-14za1_78-14za37_78-14za47_61-14za59 an entity of type: Record
18 mars-9 août 1944
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Il est question de délits plus conséquents (défaut de cartes pour automobilistes, défaut de livraison d'imposition en avoine, etc.).
Note de l'EHRI : cette description a été établie à partir des données figurant sur le site FranceArchives en respectant la licence ouverte (type Etalab) proposée par le fournisseur.