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a ehri:RecordSet ;
ehri:notes "Note de l'EHRI : cette description a été établie à partir des données figurant sur le site FranceArchives en respectant la licence ouverte (type Etalab) proposée par le fournisseur."@fr ;
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rico:identifier "14ZA46" ;
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rico:scopeAndContent "En tête, plusieurs imprimés pour jugements disciplinaires. Circulaires depuis le 13/12/1940 sur la prise en main de la police par l'autorité allemande. Compétence données aux kreiskommandantures. Formulaires détaillés joints à la circulaire du 26/11/1942. Circulaires contre les Français qui évitent les pénalités en faisant remise de leur véhicule aux Allemands (24/09/1943). Ordre du 27/04/1943 sur les carburants et huiles minérales. Il s'agit surtout de délits de circulation, très rarement de délits de cultivateurs contre les ordonnances sur le ravitaillement (voir par exemple en 1943), nombreuses listes d'amendes sans aucun détail. La dernière est du 15/08/1944."@fr ;
rico:title "Contraventions et délits (contre l'ordre public). Ordnungsstrafrecht. Allgemeine Erlasse und Anordnungen. Statistik und Berichte."@fr .