Ce fonds a été conservé de son versement à 2012 sur le site de Paris des Archives nationales. Il a été déménagé sur le site de Pierrefitte-sur-Seine en 2013.
Les cours de justice ont été instaurées par les ordonnances des 26 juin 1944 relative à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, au fur et à mesure de la libération du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel, chaque cour de justice pouvant être divisée en autant de sections qu’il y avait de départements dans le ressort de la cour d’appel correspondante (voir annexe). Elles étaient composées de cinq membres : un magistrat président et quatre jurés. Ces derniers étaient choisis dans une liste établie par une commission composée du premier président près la cour d’appel assisté de deux représentants désignés par l’ensemble des comités départementaux de libération du ressort de ladite cour, les jurés devant être des citoyens n’ayant cessé de faire preuve de sentiments nationaux. Un commissaire du gouvernement complétait ce dispositif en remplissant les fonctions du ministère public. L’enquête était menée par un juge d’instruction, aidé de la police judiciaire. Les cours de justice étaient chargées de juger les auteurs d’actes commis entre le 16 juin 1940 et la date de la Libération qui révélaient une intention de favoriser les entreprises de toute nature de l’ennemi (infraction à l’article 75 et suivant du Code pénal). Elles prononçaient les mêmes peines que les cours d’assises (emprisonnement, amende, confiscation de tout ou partie des biens présents et à venir du condamné au profit de la Nation, travaux forcés, peine de mort), toute condamnation plaçant le condamné en état d’indignité nationale, crime puni de la dégradation nationale. Les pourvois en cassation formés contre les arrêts des cours de justice étaient jugés par la chambre des mises en accusation des cours d’appel ou de recours de grâce. Un certain nombre de ces condamnations ont été effacées par l’amnistie par décret à la suite des lois du 5 janvier 1951 portant amnistie, instituant un régime de libération anticipée, limitant les effets de la dégradation nationale et réprimant les activités antinationales et du 6 août 1953 portant amnistie. La cour de justice du département de la Seine a fonctionné du 17 octobre 1944 au 31 janvier 1951.
Les références proposées offrent une première orientation sur le sujet de l'épuration judiciaire. La justice de l’épuration à la fin de la Seconde guerre mondiale Association française pour l’histoire de la justice, , La documentation française, 2008, 287 p. Guide des archives judiciaires et pénitentiaires (1800- 1958) FARCY (Jean-Claude), sous la direction de Philippe Vigier, , Cnrs Éditions, 1992 ; consultable en ligne à l'adresse https://criminocorpus.org/IMG/pdf/Guide_complet.pdf. Les tribunaux d'exception 1940-1962 JAFFRE (Yves-Frédéric), , Les Nouvelles Éditions latines, 1963, 365 p. Le déshonneur dans la République. Une histoire de l’indignité 1791-1958 SIMONIN (Anne), , Paris, Grasset, 2008, 770 p. Revue administrative TUNC (René),"Cours de justice et chambres civique", , 1949, n°9, p. 292-294. Histoire de l’épuration VERGEZ-CHAIGON (Bénédicte), , Bibliothèque historique Larousse, 2010, 607 p.
[La Seconde guerre mondiale : guide des sources conservées en France 1939-1945, Pour un panorama général des sources françaises concernant la Seconde guerre mondiale, se reporter à BLANC (Brigitte), ROUSSO (Henry), TOURTIER-BONAZZI (Chantal de), , Paris, Archives nationales, 1994, 1217 p., index., Archives nationales, 1) Fonds du ministère de la justice, Cabinet du garde des Sceaux (BB/30), BB/30/1729 - BB/30/1731 : Travaux législatifs et judiciaires ; épuration., BB/30/1778 : Documentation générale, personnel de la Haute-cour de justice et des cours de justice, 1944-1954., Correspondance générale de la division criminelle (BB/18), BB/18/3646 : Indignité nationale, effets résultant de cette peine (perte du grade, suspension de retraite, etc.)., BB/18/7108 - BB/18/7221 : Dossiers 8 BL 1 à 5923, collaboration : dossiers concernant des personnes physiques et morales soupçonnées de collaboration politique et économique, 1944-1955., BB/18/7115 - BB/18/7117 : Cours de justice, classement par cour d'appel., BB/18/7120 - BB/18/7122 : Cours de justice, classement par cour d'appel., Décrets de grâce et d'amnistie, dossiers de recours en grâce (BB/24 et versements en cotes continues), BB/24/2386 - BB/24/2395 : Décrets de grâce émanant des ministères de la Guerre puis des Armées puis de la Défense nationale, de la Marine, des Colonies puis de la France d’Outre-mer, des Finances, février 1945 - mai 1957., Versements conservés sur le site de Fontainebleau, comprenant les décrets de grâce : 20030057, 20030058, 20030059, 20030060., Versements conservés sur le site de Fontainebleau, comprenant les dossiers de recours en grâce classés par année de demande, notamment : 19850499 (année 1945), 19850759 (année 1946), 19860136 (année 1946-1947), 20070192 (année 1948), 20070193 (année 1949), 20070194 (année 1950), 20070195 (année 1951), 20040273 (année 1952), 20070632 (année 1953), 20070633 (année 1954), 20070634 (année 1955)., 2) Haute cour de justice (3W), Certains dossiers de procédure peuvent mentionner des personnes poursuivies par ailleurs devant la cour de justice du département de la Seine ou ses chambres civiques., 3) Fonds du ministère de l’Intérieur, Direction de la surveillance du territoire (DST), Versements 19990306, 20020081, 20030297, 20050136, 20060011, 20070101, 20070232, 20070615, 20110229, 20160181, 20160307 : Dossiers individuels de personnes surveillées, 1940-1952., Direction générale de la Police nationale, direction centrale de la police judiciaire, fichier central, Waffen SS, Wehrmacht, 19880206/9 - 19880206/13 : Épuration administrative, enquêtes après la Libération sur les crimes de guerre, organisations collaborationnistes et événements divers survenus entre 1940 et 1944, 1940-1966. Ces dossiers comprennent notamment des listes nominatives de membres d’organisations collaborationnistes (Légion des volontaires français contre le bolchevisme, Milice française, , , Division Brandebourg, organisation Todt, groupe"Collaboratio", Parti populaire français)., 19980411/1 - 19980411/9 : Dossiers d’affaires judiciaires (classement numérique), concernant la guerre 1939-1945, notamment des faits de collaboration, 1934 - 1979., 20000356/1 - 20000356/4 : Dossiers nominatifs d'enquêtes judiciaires et de police administrative concernant des personnes impliquées dans des crimes et délits, 1934-1982., Waffen SS, 20030515/3 - 20030515/4 : Dossiers numériques collectifs d’enquêtes effectuées pendant la Seconde guerre mondiale ou à la Libération, notamment sur des personnes soupçonnées de collaboration, membres ou sympathisants de divers partis ou formations (Parti franciste, Parti populaire français, Rassemblement national populaire, Mouvement social révolutionnaire, Légion des anciens combattants, Service d'ordre légionnaire, Milice, Légion des volontaires français contre le bolchevisme, engagés volontaires dans les )., 4) Épuration administrative, Archives des commissions d’épuration administrative mises en place dans les différents ministères, par exemple :, BB/30/1832 - BB/30/1841 : Épuration de la magistrature, reconstitutions de carrière de magistrats, épuration du conseil d'État., F/17/16701 - F/17/16963 : Ministère de l’Éducation nationale, épuration administrative., F/17/16944 - F/17/16946 : Ministère des Beaux-arts, épuration administrative., F/21/8102 - F/21/8126 : Direction des spectacles et de la musique, épuration administrative., F/42/133 - F/42/135 : Direction du cinéma, épuration administrative., F/43/170 - F/43/172 : Radiodiffusion nationale, épuration administrative., F/90/20625 - F/90/20628 : Ministère des PTT, épuration administrative., Par ailleurs les dossiers de carrière des agents de l’État peuvent comprendre des pièces relatives à l’épuration administrative ou judiciaire., F/12/9549 - F/12/9647 : Comité national interprofessionnel d’épuration., Archives départementales, Les fonds des autres cours de justice et de leurs chambres civiques sont conservés aux Archives départementales du département où se trouvait le siège de la cour d’appel., Voir en annexe le tableau par archives départementales., Archives de la justice militaire, Le Dépôt central des archives de la justice militaire conserve des dossiers de procédure devant les tribunaux militaires engagées dans le cadre de l'épuration. Toute recherche doit faire l'objet au préalable d'une demande par courrier., Dépôt central des archives de la justice militaire, 54 rue de la Guignière, BP 214, 36300 Le Blanc, Service historique de la défense, département des fonds d'archives, division défense, Dans les fonds des services spéciaux en cours de classement au Service historique de la défense sont conservées des archives concernant la surveillance des personnes soupçonnées de collaboration et des mouvements collaborationnistes.]
[Chambres civiques de la cour de justice du département de la Seine (Z/5), Z/5/1 à Z/5/311 : Dossiers des affaires jugées., Z/5/400 à Z/5/447 : Registres., Z/5/448 à Z/5/455 : Fichiers., Cour de justice du département de la Seine (Z/6), Ce fonds étant en cours de classement, certaines cotes sont susceptibles d’évoluer., Z/6/1 - Z/6/894 : Dossiers des affaires jugées : pièces de procédure (interrogatoires, assignations à témoin, citations à inculpé, correspondance, arrêts…) numérotés de 1 à 5985., Z/6/895 : Listes des dossiers par ordre numérique., Z/6/896 - Z/6/897 : Listes de jurés., Z/6/898 - Z/6/2000 : Scellés et pièces annexes se rapportant aux procédures jugées par la cour de justice du, département de la Seine ou par ses chambres civiques., Z/6/2001 - Z/6/2056 : Arrêts rendus entre le 17 octobre 1944 et le 31 janvier 1951., Z/6/3000 - Z/6/3018 : Dossiers de pourvoi en cassation rejetés., Z/6/3295 - Z/6/3304 : Dossiers de requêtes en révision., Z/6/3305 - Z/6/3322 : Dossiers de demandes d'amnistie., Z/6/3323 - Z/6/3358 : Dossiers de correspondance administrative., Z/6/3359 - Z/6/3365 : Dossiers de restitution de scellés., Z/6 NL/1 - Z/6 NL/841 : Dossiers des affaires classées sans suite., Z/6 SN/1 - Z/6 SN/173 : Dossiers des enquêtes ouvertes., Cour de justice du département de la Seine, Une partie des archives de la cour de justice de la Seine et de ses chambres civiques a été versée par la cour d’appel de Paris aux Archives de Paris après le versement effectué aux Archives nationales., 1320W/103, 1320W/120 - 1320W/129, 1320W/136 - 1320W/141 : Archives de fonctionnement de la cour de justice., 212/76/1 articles 12 - 212/76/1 article 13 : Arrêts nominatifs de suspension des droits de vote pris par les chambres civiques de la cour de justice de la Seine., Cour d’appel de Paris, service des scellés, 1471W/13 - 1471W/14 : Enregistrements des scellés de la cour de justice., 1466W/1 - 1466W/52 : Scellés ou pièces à conviction saisis chez des collaborateurs dans le cadre des procédures ouvertes devant les juridictions d’exception de l’occupation et la cour de justice de la Seine., 1471W/37 - 1471W/75 : Scellés de procédures menées par la cour de justice., 1808W/1 - 1808W/17 et 1808W/19 : Dossiers documentaires du parquet de la cour d’appel de Paris concernant la cour de justice de la Seine.]
Communicables selon les articles L. 213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et selon l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents. Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Les données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.
Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.
35 mètres linéaires (276 articles).
Les dossiers de recours en grâce sont classés par ordre croissant du numéro attribué à chaque dossier lors de son ouverture comprenant un chiffre et la précision de l’année d’ouverture du dossier. La série de dossiers conservée débute au numéro 332 de l’année 1945 et se poursuit jusqu’au numéro 1 de l’année 1975. Les numéros d'ordre par année ne se suivent pas strictement.
Les cours de justice sont un des rouages, en tant que tribunaux d’exception, institués à la Libération pour réprimer les faits de collaboration. Elles ont été instaurées par les ordonnances des 26 juin 1944 relatives à la répression des faits de collaboration et du 28 novembre 1944 portant modification et codification des textes relatifs à la répression des faits de collaboration, au fur et à mesure de la libération du territoire, au chef-lieu de chaque ressort de cour d’appel. Les personnes condamnées par la cour de justice du département de la Seine pouvaient formuler un recours en grâce. Le fonds conservé aux Archives nationales renferme environ 1800 dossiers de recours en grâce concernant des personnes jugées par la cour de justice de la Seine, mais aussi par les autres cours de justice du ressort de la cour d’appel de Paris. Les départements dans lesquels les procédures en cour de justice se sont déroulées sont indiqué dans la description, entre parenthèses après le nom et le prénom des condamnés. Les dossiers de procédure concernant ces personnes seront en revanche à rechercher dans les archives départementales. Les dossiers de recours en grâce comprennent généralement les pièces suivantes : pièces à l’appui de la demande de recours en grâce, demandes d’informations, rapports concernant la moralité et le comportement du condamné, rapports sur les faits reprochés, avis de grâce accordée. Conformément à la réglementation de la CNIL, ces inventaires en ligne ne comportent aucune information personnelle à caractère sensible ; ils ne précisent donc que les numéros de dossiers. La version intégrale de ces instruments de recherche, comprenant les noms et prénoms des personnes condamnées par la cour de justice de la Seine ou par une autre cour de justice dans le ressort de la cour d’appel de Paris ayant déposé un recours en grâce est disponible en salle des inventaires physique des Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine et site de Paris).
Cour de justice du département de la Seine, dossiers de recours en grâce