fr-002374-z 4 1 a z 4 177
type: RecordSet
appraisal: Au cours du classement effectué entre 2013 et 2015, les scellés conservés sous la cote Z/4/159 ont été retirés du fonds : il s’agissait de scellés isolés datant de février 1938 à juin 1941 relatifs à des dossiers apparemment sans lien avec l'activité de la section spéciale près la cour d'appel de Paris, et plus vraisemblablement liés à des dossiers ouverts devant d’autres juridictions parisiennes. Ces pièces ont été restituées aux Archives de Paris. La cote Z/4/159 n’existe donc plus dans le présent répertoire. Pour des raisons techniques, les trois registres d'arrêts ont dû être recotés en Z/4/175 à Z/4/177. Les cotes Z/4/165 à Z/4/167 n'existent donc plus dans le présent répertoire.
location of originals: Archives nationales.
other finding aids: Répertoire numérique détaillé dactylographié (Z/4/1 à Z/4/164) , par A.-M. Bourgoin, s.d., 222 p. Fichier alphabétique des inculpés, par A.-M. Bourgoin (incomplet).
publication note: Les références proposées s’intéressent spécifiquement à la répression judiciaire en France sous le régime de l’État français. Une exception ordinaire. La magistrature en France, 1930 – 1950 BANCAUD (Alain), , Paris, Éditions Gallimard, NRF essais, 2002, 514 p. Ministre de la justice, Vichy 1941-1943. Mémoires BARTHELEMY (Joseph), , Paris, Pygmalion / Gérard Watelet, 1989, 650 p. L’Express CONAN (Éric), « Jean-Pierre Ingrand. Les regrets d’un serviteur de Vichy », , 8 août 1991. Hôtel Majestic. Ordre et sécurité en France occupée (1970-1944) EISMANN (Gaël), , Paris, Éditions Tallandier, 2010, 591 p. Guide des archives judiciaires et pénitentiaires, 1800-1958 FARCY (Jean-Claude), , Paris, CNRS Éditions, 1992, 1175 p. « Criminocorpus, le portail sur l'histoire de la justice, des crimes et des peines » : http://www.criminocorpus.cnrs.fr/article52.html Les bastilles de Vichy. Répression politique et internement administratif GIRAUDIER (Vincent), , Paris, Éditions Tallandier, 2009, 269 p. Vingtième siècle LECOUTURIER (Yves), « La section spéciale de Caen (1941-1944) », , 1990, n°28, pp.107-114. Les fusillés (1940-1944), Dictionnaire biographique des fusillés et exécutés par condamnation et comme otage ou guillotinés PENNETIER, (Claude), BESSE, (Jean-Pierre) (et alii) , Paris, Éditions de l’Atelier, 2015, 1952 p. La justice déshonorée, 1940-1944 SANSICO (Virginie), , Paris, Éditions Tallandier, 2015, 623 p. VEYSSIERE (Marion), VIGREUX (Jean), « La répression anticommuniste pendant la Seconde Guerre mondiale : la série Z/4 des Archives nationales », ANR Paprik@2F, 25 septembre 2013 [en ligne : http://anrpaprika.hypotheses.org/644] L’affaire de la Section spéciale VILLERÉ (Hervé), , Paris, Fayard, 1973, 397 p.
related material: [La Seconde guerre mondiale : guide des sources conservées en France 1939-1945, Pour un panorama général des sources françaises concernant la Seconde guerre mondiale, voir Brigitte BLANC, Henry ROUSSO, Chantal de TOURTIER-BONAZZI, , Paris, Archives nationales, 1994, 1217 p., index., Sont présentées ici les sources concernant la section spéciale de la cour d’appel de Paris dans son fonctionnement, les procédures engagées par cette juridiction ou les juridictions antérieures, et les magistrats qui y siégèrent. Les sources relatives à la surveillance du Parti communiste légal puis clandestin, à la répression de la Résistance communiste, à l’internement et à la déportation ainsi qu'à la propagande clandestine sont présentées dans la rubrique « Sources complémentaires sur le plan documentaire »., Archives nationales, 1) Archives du ministère de la justice, Fonds de la division puis direction des affaires criminelles et des grâces, Cabinet du directeur, 19950398/24 et 25, : Circulaires, 1940-1943 et 1944-1946., Sous-direction de la législation criminelle, Versement 19950395, : Élaboration de la législation et de la réglementation en matière pénale : documents législatifs et réglementaires, notes, correspondance, travaux de commissions, en particulier :, 19950395/7 : Dossiers relatifs à la répression du communisme en France métropolitaine et dans les colonies, 1939-1943., Correspondance de la division criminelle (BB/18), - dossiers de la série chronologique et de la série thématique intéressant l'organisation judiciaire en France pendant l'Occupation, BB/18/3225 à 3289, : Dossiers de l'année 1940, en particulier :, BB/18/3227 à 3229 : Prétentions allemandes à contrôler la justice française ; statistiques mensuelles des affaires pénales établies par les procureurs généraux de la zone occupée, septembre 1940-1942., BB/18/3230 à 3232 : Transmission de la correspondance judiciaire entre les deux zones, 1940-1943., BB/18/3262 à 3270/2 : Interventions allemandes dans le cours de…
separated material: [Archives nationales, 94 Mi/1, : Copie microfilmée du dossier 332 conservé sous la cote Z/4/47, juin 1940-20 novembre 1959., Archives de Paris, Guide des sources judiciaires du département de la Seine puis du département de Paris (1790-2010), Voir le , Brigitte Lainé, Archives de Paris, 2011, p. 143-149., 212/76/1 article 11, :, Dossier de procédure devant la section spéciale de la cour d’appel de Paris n°5 pour infraction au décret-loi du 26 septembre 1939, manquant dans le fonds conservé aux Archives nationales, 1941., Ce dossier contient également le dossier de procédure enregistré par le tribunal de la Seine sous le numéro 66656 (n° de greffe 20425) et le dossier de procédure enregistré par la cour d'appel de Paris sous le numéro 654971, 1941., Service des scellés papier et autres pièces à conviction de la cour d'appel de Paris, -, Enregistrement des scellés, 1471W/14, : Cet article comprend 3 éléments : un registre de grand format intitulé « journal », et deux cahiers distincts conservés dans ce registre., Registre « Journal », comprenant dans le même registre, l'enregistrement des scellés de la section spéciale (folios 1 à 89) et du Tribunal d'État (à partir du folio 90). Le registre mentionne la date de l’arrêt, le numéro de dossier devant la section spéciale, le numéro d’enregistrement, le nom des inculpés, l'inventaire de tous les scellés, le lieu où se trouve l’objet, les décharges. Il permet de restituer l'intégralité des scellés d’une affaire, qu'il s'agisse de scellés classés en scellés papier, d'objets ou de sommes d'argent. Les scellés papier sont indiqué comme joints au dossier ou correspondent à une mention « B + chiffre ». Sont soulignées en rouge les sommes d’argent saisies, sont soulignés en bleu les objets, qui sont mentionnés dans les registres spécifiques à la restitution aux Domaines. Le numéro d’enregistrement dans ce registre complet est repris dans les registres de remise aux Domaines (dans la deuxième colonne)., Cahier « Remise aux Domain…
conditions of access: Communicables selon les articles L.213-1 à 213-7 du Code du patrimoine et selon l’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale, sous réserve des restrictions imposées par l’état matériel des documents. Par ailleurs, conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, ne sont publiées dans ce présent instrument de recherche en salle des inventaires virtuelle des Archives nationales que les données pouvant être diffusées sur Internet. Les données à caractère personnel ou sensibles peuvent être consultées sur les postes informatiques de l’un des sites des Archives nationales.
conditions of use: Reproduction selon le règlement en vigueur aux Archives nationales.
has beginning date: 1894-01-01
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history: La création des sections spéciales en août 1941 résulte de la concordance entre la demande des autorités allemandes de réprimer sévèrement les actes d’hostilité commis par les militants communistes clandestins, – et plus particulièrement l’attentat de Pierre Georges, le futur colonel Fabien, contre Alfons Moser, aspirant de la Kriegsmarine, à la station de métro Barbès le 21 août 1941 –, et la réflexion que le gouvernement de Vichy conduit depuis plusieurs mois au sujet de la répression judiciaire à l’encontre des communistes. Il s’agit de concevoir une juridiction d’exception prononçant des peines capitales contre les communistes, auteurs de « menées antinationales », dont le passage à la lutte armée contre l’occupant est devenu réel avec l’invasion de l’URSS en juin 1941 et la rupture du pacte germano-soviétique. Le gouvernement de Vichy souhaite par ailleurs éviter que les Allemands n’exécutent des otages, et qu’ils ne contrôlent la répression des communistes. La création de la nouvelle juridiction intervient au cours d’une période déterminante : la répression de la manifestation des Jeunesses communistes organisée le 13 août 1941 porte de Saint-Denis s’est soldée par la condamnation à mort par un tribunal militaire allemand et l’exécution de deux militants le 19 août, et l’annonce du le 15 août 1941, par voie d’affichage, que tout coupable d’activité communiste « devra s’attendre à être condamné à mort par une cour martiale allemande ». Les autorités allemandes exigent de la part du gouvernement français qu’il intensifie la répression contre les communistes. Le processus de création est hâté entre le 19 et le 22 août 1941. Le projet de loi fait l’objet d’échanges entre le ministère de l’Intérieur et les autorités allemandes, avant d’être finalisé et de paraître au du 23 août 1941, en étant antidaté afin que l’opinion associe la mise en place des sections spéciales à la manifestation communiste du 13 août. La loi du 14 août 1941 fixe les compétences et les modali…
history: Versé au début du mois de février 1954 par le greffe de la cour d’appel de Paris, un peu moins de dix ans après la fin de l’activité de la section spéciale, le fonds se compose alors de 633 dossiers de procédure numérotés de 1 à 673, de deux liasses de dossiers sans numéros (correspondant à l’affaire dite « des Espagnols »), et de douze caisses de pièces annexes en vrac. 41 dossiers sont manquants lors du versement, dont un signalé comme communiqué à la cour d’appel. Tri et éliminations préalables au versement : le cas des scellés Les pièces scellées ont fait, avant le versement, l’objet d’une sélection et d’éliminations à quatre stades au moins. Une première sélection dans les scellés peut intervenir lors de leur constitution par les forces de police, qui indiquent dans ce cas que les documents scellés sont des spécimens (en un ou deux exemplaires le plus souvent) prélevés sur un stock plus important dont le volume peut être précisé sur le carton ou la chemise du scellé. Au cours de la procédure devant la section spéciale voire devant les juridictions saisies précédemment du dossier, certains scellés ont pu être retirés de la collection. Plusieurs registres conservés aux Archives de Paris permettent ainsi de mieux saisir la gestion des scellés par la cour d’appel. Le registre « Journal » (coté 1471W/14), – précisant la date de l’arrêt, le n° de dossier de la section spéciale, le n° d’enregistrement du groupe de scellés, le nom des inculpés, l’inventaire des scellés, le lieu où se trouve l’objet et les décharges –, donne l’inventaire précis des scellés remis au service des scellés de la cour d’appel affaire par affaire, mais aussi la destination des scellés. Ceux-ci sont soit joints au dossier, soit remis à l’administration des Domaines lorsqu’il s’agit d’objets, soit remis à des personnes désignées par les inculpés (comme en témoignent les mentions portées sur certains dossiers et fiches de scellés qui indiquent la restitution de telle ou telle pièce, l’identité de…
identifier: Z/4/1/A-Z/4/177
includes or included: fr-002374-z 4 1 a z 4 177-c 5obsl9j5d qpndl5b4oomr
record resource extent: 24 mètres linéaires (182 articles, dont 823 liasses, 3 registres, 36 objets : 9 clés ou trousseaux de clés, 9 médailles ou breloques, 4 brassards, 1 canif, 1 lampe électrique de poche, 1 tampon, 2 matrices, 5 écussons, 1 pochoir, 2 foulards rouages, 1 musette). Papier, photographies, objets métalliques, en tissu, en bois et plastique.
record resource structure: Les dossiers de procédure sont classés dans l’ordre des numéros du greffe, allant de 1 à 673. Les dossiers de procédure sans numéro sont regroupés à la fin de cette série de dossiers. Les scellés qui ne sont pas conservés dans les dossiers de procédure sont classés par ordre numérique croissant du scellé à l’intérieur du groupe de scellés d’une affaire. Les scellés d’affaires différentes peuvent être regroupés dans un même article. La collection des scellés conservés hors dossiers de procédure ne suit pas l’ordre numérique strict des dossiers. Il a en effet été jugé préférable de conserver l'organisation du fonds héritée du versement plutôt que de procéder à une complète réorganisation et à la recotation de documents parfois déjà communiqués. Ainsi, les scellés du dossier 268 sont conservés dans le même article que ceux du dossier 360, et après ceux du dossier 379 (Z/4/123 et 124). Dans quelques cas, les scellés d’une même affaire sont répartis dans plusieurs articles qui ne se suivent pas. Les descriptions indiquent systématiquement les cotes auxquelles se reporter pour prendre connaissance de l’intégralité des scellés d’une affaire. Les cent soixante-quinze scellés encore conservés sur les deux cent vingt-cinq constitués par la police relatifs à la seule procédure contre André Bréchet sont par exemple conservés dans le dossier n°3 d’une part, et dans les articles Z/4/106, 107, 109 et 110 d’autre part. Les arrêts rendus par la section spéciale de sa première audience le 27 août 1941 à son dernier arrêt daté du 7 août 1944, sont regroupés dans trois registres initialement cotés Z/4/165 à Z/4/167, désormais recotés Z/4/175 à Z/4/177, qui ont été déreliés en 2008 pour permettre leur restauration dans la perspective de leur numérisation. Les reliures originales sont conservées dans les mêmes articles.
results or resulted from: 1
scope and content: Créées par la loi du 14 août 1941, publiée au le 23 août et modifiée le 25 août suivant, les sections spéciales ont été instituées par le Gouvernement de Vichy auprès de chaque tribunal militaire ou maritime, ou à défaut auprès d’une section de la cour d’appel, pour juger directement et sans instruction préalable les individus arrêtés en flagrant délit d’infraction pénale résultant d’une activité communiste ou anarchiste. Il s’agit en effet, pour les autorités d’occupation allemandes et l’État français, de lutter rapidement contre toutes formes d’actes de lutte armée de résistance, notamment communistes. Installée le 26 août 1941 au cours d’une courte cérémonie, la section spéciale de la cour d’appel de Paris tient dès le lendemain, 27 août, sa première audience à partir de 9 heures. Elle jugera entre 1941 et 1944 pas moins de 700 affaires portant toutes sur une infraction au décret-loi du 26 septembre 1939 qui prononçait la dissolution du Parti communiste et interdisait la diffusion de supports « tendant à propager les mots d’ordre de la Troisième Internationale ou des organismes qui s'y rattachent » commises dans la région parisienne, dans le ressort de la cour d'appel de Paris. D’après les chiffres établis à la Libération par la commission d’épuration de la magistrature, 1 513 inculpés furent jugés par la section spéciale qui prononça 3 peines de mort, 11 peines de travaux forcés à perpétuité (dont 3 par contumace), 183 peines de travaux forcés à temps (dont 1 par contumace), 1 040 peines de prison sans sursis (dont 22 par contumace), 213 relaxes, et acquitta 63 mineurs comme ayant agi sans discernement. Les archives produites par la section spéciale de la cour d’appel de Paris, conservées aux Archives nationales sous la cote Z/4 depuis 1954, sont composées des dossiers des procédures instruites entre le 27 août 1941 et août 1944, des scellés se rapportant à certaines des procédures et des registres des arrêts rendus entre le 27 août 1941 et le 7 août 1944. Les d…
title: Section spéciale de la cour d'appel de Paris