Section spéciale de la cour d'appel de Paris

Section spéciale de la cour d'appel de Paris 

Section spéciale de la cour d'appel de Paris 

24 mètres linéaires (182 articles, dont 823 liasses, 3 registres, 36 objets : 9 clés ou trousseaux de clés, 9 médailles ou breloques, 4 brassards, 1 canif, 1 lampe électrique de poche, 1 tampon, 2 matrices, 5 écussons, 1 pochoir, 2 foulards rouages, 1 musette). Papier, photographies, objets métalliques, en tissu, en bois et plastique. 

Créées par la loi du 14 août 1941, publiée au le 23 août et modifiée le 25 août suivant, les sections spéciales ont été instituées par le Gouvernement de Vichy auprès de chaque tribunal militaire ou maritime, ou à défaut auprès d’une section de la cour d’appel, pour juger directement et sans instruction préalable les individus arrêtés en flagrant délit d’infraction pénale résultant d’une activité communiste ou anarchiste. Il s’agit en effet, pour les autorités d’occupation allemandes et l’État français, de lutter rapidement contre toutes formes d’actes de lutte armée de résistance, notamment communistes. Installée le 26 août 1941 au cours d’une courte cérémonie, la section spéciale de la cour d’appel de Paris tient dès le lendemain, 27 août, sa première audience à partir de 9 heures. Elle jugera entre 1941 et 1944 pas moins de 700 affaires portant toutes sur une infraction au décret-loi du 26 septembre 1939 qui prononçait la dissolution du Parti communiste et interdisait la diffusion de supports « tendant à propager les mots d’ordre de la Troisième Internationale ou des organismes qui s'y rattachent » commises dans la région parisienne, dans le ressort de la cour d'appel de Paris. D’après les chiffres établis à la Libération par la commission d’épuration de la magistrature, 1 513 inculpés furent jugés par la section spéciale qui prononça 3 peines de mort, 11 peines de travaux forcés à perpétuité (dont 3 par contumace), 183 peines de travaux forcés à temps (dont 1 par contumace), 1 040 peines de prison sans sursis (dont 22 par contumace), 213 relaxes, et acquitta 63 mineurs comme ayant agi sans discernement. Les archives produites par la section spéciale de la cour d’appel de Paris, conservées aux Archives nationales sous la cote Z/4 depuis 1954, sont composées des dossiers des procédures instruites entre le 27 août 1941 et août 1944, des scellés se rapportant à certaines des procédures et des registres des arrêts rendus entre le 27 août 1941 et le 7 août 1944. Les documents inclus dans le fonds datent de la fin du XIXe siècle, pour certains ouvrages placés sous scellés, à fin novembre 1959, pour des pièces relatives à des demandes de communication de dossiers ou à des demandes d’information de la direction générale de la sûreté nationale adressées au bureau d’ordre du parquet de la Seine transmises aux Archives nationales. Un important travail de classement, de description et de reconditionnement était nécessaire afin de préserver et de mieux faire connaître ce fonds d’une extrême richesse, jamais classé depuis son versement en février 1954. Ce travail, entrepris au mois de juin 2013 par les Archives nationales dans le cadre de leur en partenariat avec la Maison des sciences de l’homme de l’université de Bourgogne dans le cadre de l’ANR (« Portail archives politiques recherches indexation Komintern et fonds français »), s’est accompagné d’une opération de numérisation pour permettre la mise en ligne d’une sélection de documents mettant en lumière la propagande communiste durant la période de clandestinité du parti, ses modes de fabrication et ses réseaux de diffusion. L’arrêté du 24 décembre 2015 portant ouverture d’archives relatives à la Seconde guerre mondiale a rendu ce fonds intégralement librement communicable. Au terme de ces travaux, le fonds se répartit entre 650 dossiers de procédure numérotés de 1 à 673 et quelques dossiers sans numéro (105 articles), 3 811 dossiers de scellés comprenant une ou plusieurs pièces, conservés dans les dossiers de procédure ou dans les cartons de scellés (64 articles), trois registres d’arrêts et 10 articles de documents restaurés, soit près de 93 100 pièces au total. Les supports de propagande communiste représentent 2 039 tracts, 1 642 journaux, 640 papillons, près de 545 brochures (pour plus de 275 titres différents), 66 ouvrages et 57 affiches. Conformément à la réglementation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, les données à caractère personnel ou sensibles relatives en particulier à l’état-civil des personnes, à leur parcours politique, leur confession ou encore aux condamnations dont ils ont fait l’objet ne peuvent être diffusées dans le présent instrument de recherche en ligne. Les dossiers de procédure sont donc identifiés par leur numéro. La description archivistique des pièces conservées dans les scellés accessible en ligne est approfondie. Elle propose un premier niveau d’analyse restituant les informations portées sur le carton, le dossier ou la fiche de scellé par les policiers qui ont procédé à leur constitution (numéro du scellé, nom du service qui l’a constitué, intitulé du scellé comprenant souvent une typologie documentaire). Lorsque les pièces scellées sont des supports de propagande, ceux-ci sont décrits à la pièce dans un niveau propre, selon une grille de nature bibliographique (mention du titre, de l’auteur, de la publication, de la numérotation le cas échéant, description matérielle et notes sur les exemplaires considérés en particulier sur leur quantité lorsqu’elle excède un exemplaire, ou sur les mentions manuscrites relevées). Cette description est répétée dans l’instrument de recherche à chaque occurrence matérielle du document. Les pièces scellées d’autre nature (documents concernant le fonctionnement du parti clandestin, agendas, notes, objets) sont signalées. Pour permettre une approche complète de chaque affaire, des renvois indiquent dans la description des dossiers de procédure les cotes des scellés conservés hors de ces dossiers et vice versa. Le lecteur peut accéder en salle des inventaires physique des Archives nationales et à la Maison des sciences de l'homme de l'Université de Bourgogne à l’intégralité des descriptions qui ont reposé sur plusieurs principes. Les analyses des dossiers contiennent désormais la mention précise de tous les dossiers de procédure d’autres juridictions inclus dans le dossier de procédure de la section spéciale, et la liste exhaustive de tous les noms des personnes concernées par ces différents dossiers (qui ne sont pas forcément les mêmes qui comparaissent devant la section spéciale, celle-ci ne jugeant parfois qu’un ou quelques membres d’un groupe). Les noms d’emprunt sont également détaillés. Chaque inculpé devant la section spéciale fait l’objet d’une description biographique indiquant son état-civil, son parcours de militant jusqu’à sa comparution devant la section spéciale, l’infraction, la date de l’audience et la condamnation. Ces biographies reflètent uniquement les informations contenues dans les dossiers de procédure conservés dans le fonds sans mentionner le destin ultérieur des personnes évoquées. Pour faciliter la lecture, ces notices biographiques ont été intégrées dans le champ « historique du producteur » au niveau de chaque dossier de procédure décrit. L'instrument de recherche complet est divisé en deux volumes, le premier comprenant la description des dossiers de procédure (articles Z/4/1/A à Z/4/105) et le second la description des scellés conservés hors dossiers de procédure, des registres d'arrêts et des documents restaurés (articles Z/4/106 à Z/4/177). Ce classement permet de réviser les chiffres établis par la commission d’épuration de la magistrature à la fin de l’année 1944, puisque ce sont 1 979 noms d’inculpés devant la section spéciale qui ont pu être relevés, 1 696 hommes et 284 femmes. Une étude plus approfondie de ces archives pourra permettre d’affiner ces informations. Le caractère expéditif de la procédure devant la section spéciale transparaît dans la faible proportion de pièces produites par cette juridiction présentes dans les dossiers. En revanche les procédures ouvertes par les juridictions précédemment en charge des instructions, qui en furent dessaisies après la promulgation de la loi du 14 août 1941, sont extrêmement bien conservées, très documentées et constituent l’ossature des dossiers de procédure. Les descriptions présentes dans l’instrument de recherche intégral offrent un premier niveau d’informations pour comprendre l’organisation du Parti communiste clandestin : parcours des militants avant guerre, constitution de groupes et réseaux restreints héritée des liens tissés avant la dissolution du Parti ou noués dans la clandestinité, structuration et fonctionnement de ces groupes dans la clandestinité, activité des cellules géographiques, activité des cellules par secteur professionnel, vie quotidienne du militant clandestin et résistant, etc. Les documents placés sous scellés permettent d’étendre les recherches à d’autres sujets. On doit la grande qualité des scellés conservés aujourd’hui dans le fonds à la méticulosité des fonctionnaires de police et de justice dans la transmission des dossiers et de leurs scellés entre les organes de police (les brigades spéciales principalement) et les tribunaux dont la section spéciale, puis dans la conservation du fonds au greffe de la cour d’appel de Paris. La répression judiciaire a finalement permis la sauvegarde d’une impressionnante quantité de pièces très variées témoignant de la vie dans l’ombre de militants et sympathisants du Parti communiste clandestin, mais aussi d’autres épisodes tels que la Drôle de guerre (documentée par exemple par des correspondances), puisque les scellés comprennent des pièces datant des années trente, voire du début du XXe siècle. Ces documents émanent du Parti clandestin français, mais aussi de groupes d’origine étrangère : Parti communiste espagnol (dossier n°610 concernant 56 inculpés, Z/4/91, et affaire dite « des Espagnols » concernant 129 inculpés, Z/4/101 à 104), communistes italiens (dossier n°480, Z/4/68) ou encore résistance juive notamment polonaise (dossier n°431, Z/4/63/B ; dossier n°441, Z/4/65). L’importance du matériel de propagande produit par le Parti communiste dans sa période clandestine et conservé dans ces scellés est considérable, tant du point de vue de la diversité des titres représentés que de leur quantité. L’article 3 du décret-loi du 26 septembre 1939 donne une très bonne définition des raisons pour lesquelles les personnes jugées par la section spéciale détiennent ces documents, et de la palette de supports qu’ils constituent : « sont interdites la publication, la circulation, la distribution, l’offre publique, la mise en vente, l’exposition aux regards du public et la détention en vue de la distribution, de l’offre, de la vente ou de l’exposition des écrits, périodiques ou non, des dessins et, d’une façon générale, de tout matériel de diffusion tendant à propager les mots d’ordre de la Troisième Internationale ou des organismes qui s’y rattachent ». Plus de 2800 pièces uniques qui peuvent être considérées comme des « éphémères » ont été recensées dans le fonds : journaux et tracts clandestins manuscrits, ronéotypés, dactylographiés, imprimés (brouillons et versions diffusées) ; stencils ; brochures clandestines imprimées, ronéotypées, dactylographiées ; affiches clandestines manuscrites, ronéotypées (brouillons et versions diffusées). La diversité des supports matériels utilisés pour véhiculer les messages est frappante : tracts et papillons imprimés sur du papier gommé de couleurs variées, confectionnés à l’aide de tampons ou écrits à la main sur des étiquettes d’écolier, journaux reproduits sur des feuilles de formats différents, affiches dessinées au pochoir ou à main levée, etc. L’éventail des titres de papillons, tracts et publications périodiques recensé est large sur de nombreux plans : en termes de date de production et diffusion (des premières années du Parti communiste au printemps 1944), de langue utilisée (français, allemand, italien, espagnol, catalan, yiddish, polonais, russe, hébreu), de contexte de fabrication et de public visé (périodiques à destination de la zone occupée voire de tout le territoire comme , , périodique visant plus spécialement la jeunesse comme ou les femmes , périodiques concernant au premier chef la Résistance juive comme , certains comités spécifiques, ou encore bulletins adressés à une profession comme , aux ouvriers d’un secteur donné ou d’une usine précise comme , ou , sans oublier les publications associatives comme éditée par ). Ces éléments sont autant de moyens pour le chercheur d’organiser une typologie fine de ces pièces. Certains de ces supports ont déjà été décrits et numérisés par d’autres institutions patrimoniales, à l’instar des collections du journal clandestin. Mais un grand nombre de périodiques plus modestes, les bulletins édités par des sections géographiques, des comités ou des cellules professionnelles, les documents manuscrits, ou encore les versions préparatoires de tracts et journaux, voire certains numéros de , n’ont pas été identifiés dans d’autres fonds et ont par conséquent été numérisés. Les images numériques, liées aux descriptions archivistiques au niveau le plus bas de l’arborescence, sont accessibles dans cet instrument de recherche dans la rubrique « Les archives numérisées » présente à la fin de chaque analyse. La description à la pièce de tous ces documents permet de mesurer l’intérêt majeur de ce fonds qui constitue un instantané de l’activité clandestine du Parti communiste, réalisé entre 1941 et 1944 par le biais du travail de la police, notamment des brigades spéciales, puis de la justice : des centaines de corpus ont été figés par les scellés, révélant ainsi le contenu des dépôts communistes clandestins à partir desquels s’effectuait la distribution de la propagande. Ceux-ci, de par leur contenu ou leur matérialité modeste, fragile, ou encore du fait des consignes de discrétion et de destruction des stocks données aux militants, n’avaient pas vocation à perdurer dans le temps. La description des pièces saisies faite par les policiers indique par ailleurs souvent le nombre d’exemplaires de chaque tract, papillon ou brochure détenus par l’inculpé (qui peut aller dans certains cas jusqu’à 500 000 exemplaires d’un document comptés dans un seul dépôt ou une seule cache). Une mention parfois portée directement sur le document, en marge, précisant une quantité d’exemplaires, complète ces éléments. Le dépouillement de toutes ces informations, ainsi que la comparaison du contenu de chaque dépôt en termes de « titres » pourra permettre de mesurer concrètement les moyens et l’ampleur de l’organisation de conception, fabrication, duplication et diffusion de ces supports mise en place par le Parti communiste clandestin dans la région parisienne, voire à l'échelle nationale. Ainsi, les moments, les acteurs, les réseaux, les lieux et les différences locales peuvent être reconstitués. La place de l’État français dans le processus de répression peut également mieux être appréhendée. Le classement, la description et la numérisation engagés par les Archives nationales dans le cadre de l’ANR devraient donc permettre aux chercheurs, historiens de la Résistance, de la période de l’Occupation et de Vichy, mais aussi historiens du communisme, d’aborder désormais le fonds de la section spéciale dans toute sa richesse, et de renouveler les approches historiographiques grâce à la connaissance précise et à l’exploitation scientifique de séries documentaires continues. 

Les dossiers de procédure sont classés dans l’ordre des numéros du greffe, allant de 1 à 673. Les dossiers de procédure sans numéro sont regroupés à la fin de cette série de dossiers. Les scellés qui ne sont pas conservés dans les dossiers de procédure sont classés par ordre numérique croissant du scellé à l’intérieur du groupe de scellés d’une affaire. Les scellés d’affaires différentes peuvent être regroupés dans un même article. La collection des scellés conservés hors dossiers de procédure ne suit pas l’ordre numérique strict des dossiers. Il a en effet été jugé préférable de conserver l'organisation du fonds héritée du versement plutôt que de procéder à une complète réorganisation et à la recotation de documents parfois déjà communiqués. Ainsi, les scellés du dossier 268 sont conservés dans le même article que ceux du dossier 360, et après ceux du dossier 379 (Z/4/123 et 124). Dans quelques cas, les scellés d’une même affaire sont répartis dans plusieurs articles qui ne se suivent pas. Les descriptions indiquent systématiquement les cotes auxquelles se reporter pour prendre connaissance de l’intégralité des scellés d’une affaire. Les cent soixante-quinze scellés encore conservés sur les deux cent vingt-cinq constitués par la police relatifs à la seule procédure contre André Bréchet sont par exemple conservés dans le dossier n°3 d’une part, et dans les articles Z/4/106, 107, 109 et 110 d’autre part. Les arrêts rendus par la section spéciale de sa première audience le 27 août 1941 à son dernier arrêt daté du 7 août 1944, sont regroupés dans trois registres initialement cotés Z/4/165 à Z/4/167, désormais recotés Z/4/175 à Z/4/177, qui ont été déreliés en 2008 pour permettre leur restauration dans la perspective de leur numérisation. Les reliures originales sont conservées dans les mêmes articles.