90 Locaux vacants. 91 Successions, donations. 92 Achats de biens juifs. 93 Droits d'auteurs. 94 Brevets d'invention. 95 Régimes matrimoniaux. 96 Séparations de biens. 97 Rentes viagères. 98 Partages, actions en justice. 99 Jurisprudence (recueil général). 100 Interprétation des ordonnances allemandes.