81 Propriété foncière. 82 Offices ministériels en zone occupée. 83 Annulation des actes postérieurs au 20 mai 1940 concernant les Juifs.
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81 Propriété foncière. 82 Offices ministériels en zone occupée. 83 Annulation des actes postérieurs au 20 mai 1940 concernant les Juifs.
81 Propriété foncière. 82 Offices ministériels en zone occupée. 83 Annulation des actes postérieurs au 20 mai 1940 concernant les Juifs.