"Observations des autorités allemandes.\n\nProjets de lois sur les entreprises, les biens et valeurs appartenant aux Juifs.\n\nProjet de code des sociétés par actions.\n\nU.G.I.F., amende du milliard.\n\nRémunération des administrateurs provisoires.\n\nStatut des Juifs, mesures contre les Juifs.\n\nProjets législatifs."@fra . "Projets de lois, 1940-1943"@fra . . . . "Projets de lois, 1940-1943"@fra . .