Projets de lois, 1940-1943
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Projets de lois, 1940-1943
Projets de lois, 1940-1943
Observations des autorités allemandes.
Projets de lois sur les entreprises, les biens et valeurs appartenant aux Juifs.
Projet de code des sociétés par actions.
U.G.I.F., amende du milliard.
Rémunération des administrateurs provisoires.
Statut des Juifs, mesures contre les Juifs.
Projets législatifs.