Commissariat général aux questions juives (C.G.Q.J.), sauf Service du contrôle des administrateurs provisoires (S.C.A.P.) et Direction de l'aryanisation économique (D.A.E.)

Commissariat général aux questions juives (C.G.Q.J.), sauf Service du contrôle des administrateurs provisoires (S.C.A.P.) et Direction de l'aryanisation économique (D.A.E.) 

Commissariat général aux questions juives (C.G.Q.J.), sauf Service du contrôle des administrateurs provisoires (S.C.A.P.) et Direction de l'aryanisation économique (D.A.E.) 

805 ml 

Dans la sous-série 38AJ ont été regroupées les archives du Commissariat général aux questions juives (C.G.Q.J.) et celles du Service de restitution des biens des victimes des lois et mesures de spoliation, qui fonctionna après la guerre au ministère des Finances et reprit les papiers du premier organisme. Au Commissariat même, le classement des dossiers semble ne jamais avoir suivi un ordre très rigoureux. Cet organisme au statut mal défini était considéré comme provisoire, et son personnel, mal payé, fréquemment renouvelé, ne pouvait pas acquérir les « compétences » nécessaires. L'organisation des sections et leurs attributions furent souvent modifiées, et la dualité des services, ainsi que le parallélisme des questions traitées à Paris et à Vichy, augmentaient la confusion des méthodes de classement. En outre, au moment de la Libération, Antignac et Besson donnèrent l'ordre de rassembler des archives, notamment les fichiers et les dossiers de la S.E.C., dans la cour intérieure du Commissariat afin de les brûler. Ces destructions auraient été effectuées du 17 au 21 août 1944. D'autres papiers étaient, en même temps, entassés dans les caves. Le service liquidateur qui prit la suite du Commissariat s'efforça de tirer parti des dossiers demeurant en état et ne fit remonter des caves les papiers en vrac qu'à la demande de la Haute Cour de Justice et de la Cour de Justice de la Seine qui désiraient examiner les archives du Commissariat pour les procès Xavier Vallat, Darquier de Pellepoix, du Paty de Clam, Antignac et autres anciens responsables du C.G.Q.J. Certains de ces documents, inondés dans les sous-sols, étaient complètement détériorés, les autres dans un tel état de désordre qu'il fallut les examiner pièce à pièce pour reconstituer certaines séries de correspondance ou de dossiers-matière : notamment en ce qui concerne les archives générales de l'aryanisation économique, pratiquement en vrac, et pour lesquelles il n'a pas été facile de trouver un fil conducteur. La masse des documents utilisés après la guerre par le Service de restitution et par le ministère des Finances fut versée par la suite aux Archives nationales en plusieurs tranches. Un versement, représentant 119 caisses d'archives, intervint encore en septembre 1972. Enfin, les dossiers individuels du personnel du C.G.Q.J. n'ont été intégrés à la sous-série qu'en 1997. Pour toutes ces raisons, le présent inventaire des archives du Commissariat général aux questions juives et du Service de restitution peut ne pas paraître comporter un classement très rigoureux. Il n'a toutefois pas été possible de fixer de manière plus logique un cadre au désordre du classement primitif, aggravé par les vicissitudes successives de ce fonds d'archives. Un premier ordre a été adopté lors du classement du versement primitif, soit un millier d'articles ; cet ordre a été déterminé par l'organisation du Commissariat sous Darquier de Pellepoix, à une modification près : la direction de l'aryanisation économique aurait dû prendre place immédiatament après les services du cabinet, mais elle a été rejetée à la fin pour une raison purement matérielle, afin que, plus tard, puissent être placés à sa suite, sur les rayonnages, les centaines de mètres d'archives représentant les dossiers d'affaires d'aryanisation qui étaient encore utilisés par le Service de restitution, puis les archives de ce service lui-même. Aussi a-t-on jugé indispensable de regrouper les grands ensembles de cette série, souvent placés à plusieurs endroits dans l'inventaire primitif. Un premier groupe d'archives du C.G.Q.J. rassemble des documents généraux sur son organisation, les archives du cabinet et des services qui en relevaient : service de liaison, service de la législation et du contentieux, service de l'inspection générale. Seul, le service de liaison offre une série de correspondance ininterrompue de mai 1941 à août 1944. Etait également rattachée au cabinet la direction du contrôle de l'U.G.I.F. Le reste n'est que fragments. Le secrétariat général n'a absolument rien laissé ; il est vrai que son fonctionnement a été intermittent et que la majeure partie de ses archives peut se confondre avec celles de Lucien Boué, directeur de l'aryanisation économique. Aux liasses provenant des services administratifs et financiers s'ajoutent les dossiers individuels du personnel du C.G.Q.J. Quelques dossiers de la direction de la propagande ne sont là que pour mémoire. La direction du statut des personnes, la Police aux questions juives et la Section d'enquête et de contrôle ont laissé davantage de papiers. Y sont représentés, de manière très inégale, les services de la P.Q.J. et de la S.E.C. de Paris, Vichy, Clermont-Ferrand, Limoges, Lyon, Marseille, Nice, Montpellier, Poitiers, Toulouse, Dijon. Mais la très grosse majorité des archives du Commissariat est constituée par les documents émanant du Service du contrôle des administrateurs provisoires et de la direction de l'aryanisation économique. Le parti a été pris de n'en faire qu'un seul ensemble ; il était impossible de les départager exactement, étant donné que la correspondance, par exemple, ne présente aucune solution de continuité. Les premiers documents analysés représentent la documentation et la correspondance générales, la correspondance avec les diverses autorités allemandes, les services généraux, le service juridique et le contentieux, le service de l'inspection, des listes d'entreprises et de propriétaires, des enquêtes, des renseignements généraux sur les ventes et les liquidations, le service du fichier, des statistiques, le service d'inspection du S.C.A.P. Les dossiers individuels des administrateurs provisoires représentent près de 400 cartons. Ils sont classés, comme les dossiers d'aryanisation, par ensembles géographiques : Paris et département de la Seine, autres départements de zone nord, régions de zone sud. Les fichiers alphabétiques pour les administrateurs provisoires de la zone nord et pour ceux de la zone sud sont conservés. Les commissaires aux comptes ont fait l'objet de dossiers individuels beaucoup moins nombreux. Cependant leur font suite les dossiers des sociétés placées sous leur contrôle. Viennent ensuite des dossiers généraux de correspondance et de documentation classés par régions : les sections I à VIII de Paris et du département de la Seine, la section IX regroupant les autres départements de la zone nord (échelon central de Vichy), les régions de la zone sud (Clermont-Ferrand, Limoges, Lyon, Toulouse). Enfin, la partie la plus volumineuse des archives de l'aryanisation économique est constituée par plus de 60 000 dossiers individuels avec les fichiers correspondants. L'ensemble fut exploité après la Libération par le Service de restitution ; on trouve d'ailleurs trace dans les dossiers de leur utilisation par ce service. Les dossiers y furent classés en deux parties, selon que les circulaires de fin 1945-début 1946 avaient ou non obtenu réponse. On distingua ainsi d'un côté les dossiers des biens « revendiqués » (une lettre R étant portée sur la chemise du dossier), de l'autre ceux des biens « non revendiqués » (NR). Ce classement a été respecté après le versement des dossiers par le ministère des Finances. Le passage des dossiers d'aryanisation au Service de restitution entraîna une autre conséquence pour leur classement. Les départements coupés en deux par la ligne de démarcation, et dont les dossiers avaient été répartis entre la section IX (zone nord) et les directions régionales de zone sud, furent « réunifiés » au sein des délégations régionales du Service de restitution, selon la répartition présentée plus haut. Les fichiers et les dossiers des biens spoliés de Paris et du département de la Seine forment l'ensemble le plus important. Pour le reste de la zone nord (section IX), les dossiers d'aryanisation sont classés par ordre alphabétique de départements ; cependant les aléas des versements d'archives ont conduit à traiter à part les dossiers des biens spoliés de Seine-et-Oise et ceux des sociétés de Seine-et-Marne et Seine-et-Oise. Sauf pour quelques départements (Finistère, Loire-Inférieure, Mayenne, Nièvre, Sarthe, Seine-et-Marne et Seine-et-Oise), aux dossiers tenus par la direction de l'aryanisation économique s'ajoutent ceux de la préfecture ou de la direction régionale. Sont conservés les fichiers correspondant à cet ensemble de dossiers. Sont placés à la suite les dossiers des biens « aryanisés » de zone sud, classés par régions : Lyon et Clermont-Ferrand, Marseille, Nice, Toulouse et Limoges. Les dossiers individuels de la direction de l'aryanisation économique et ceux tenus par la direction régionale ont été généralement conservés. L'ensemble des dossiers d'aryanisation économique est complété par des dossiers d'affaires « non suivies » par le C.G.Q.J. et par des dossiers d'aryanisation économique tenus par les autorités allemandes. D'autres papiers de directions régionales des deux zones (Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Lyon, Marseille, Nancy, Nice, Poitiers) ont également été conservés. On y trouve des documents sur leur organisation interne, de la correspondance, des dossiers de la P.Q.J. et de la S.E.C., ainsi que des pièces à caractère général sur l'aryanisation économique. On trouvera ensuite des archives de l'U.G.I.F. (Union générale des Israélites de France), distinctes de celles de la direction du contrôle de l'U.G.I.F. Les documents du Service de restitution des biens spoliés et de ses délégations régionales forment plusieurs ensembles. Le groupe le plus volumineux est constitué par les fichiers et les dossiers ouverts au titre de la loi du 16 juin 1948 sur le remboursement des biens spoliés et de celle du 23 avril 1949 sur le remboursement des prélèvements de l'ennemi ; on compte plus de 5000 dossiers nominatifs pour chacune de ces lois. S'y ajoutent des archives des délégations régionales du Service des restitutions. A la fin ont été placés les « papiers Bonvallet », qui comprennent des archives des deux S.C.A.P., celui du C.G.Q.J. et celui d'après-guerre, ainsi que des papiers de l'O.B.I.P (Office des biens et intérêts privés). Les archives du Commissariat général aux questions juives et du Service de restitution offrent une mine de renseignements. L'historien y trouve un tableau fidèle de la situation faite à la population juive en France pendant la Seconde guerre mondiale, ainsi qu'un témoignage des procédures de restitution d'après-guerre. Marie-Thérèse CHABORD et Jean POUËSSEL Principaux Sigles Utilisés A.E. : Aryanisation économique. C.D.J.C. : Centre de documentation juive contemporaine C.G.Q.J. : Commissariat général aux questions juives D.A.E. : Direction de l'aryanisation économique D.G.T.O. : Délégation générale du gouvernement français dans les territoires occupés H.I.C.E.M. : Hias Ica Emigration Association J.O. : Journal officiel M.B.F. : Militärbefehlshaber in Frankreich (Commandant militaire en France) O.B.I.P. : Office des biens et intérêts privés O.R.T. : Organisation-Reconstruction-Travail O.S.E. : Oeuvre de secours aux enfants P.Q.J. : Police aux questions juives S.C.A.P. : Service du contrôle des administrateurs provisoires (1940-1944). Service de contrôle des administrateurs provisoires de biens israélites (après-guerre) S.E.C. : Section d'enquête et de contrôle S.T.O. : Service du travail obligatoire U.G.I.F. : Union générale des Israélites de France 

La présentation de l'inventaire est le résultat d'un choix imposé par la structure même des différents fonds constituant l'actuelle série 38AJ, qui regroupe des ensembles de documents issus d'organismes différents dans le temps et dans l'espace et formant des strates successives. Au répertoire numérique classique qui n'aurait pas facilité, comme d'habitude, le repérage rapide des grandes masses de documents on a préféré un inventaire méthodique mettant en évidence les liens logiques, qui n'apparaissaient pas dans la simple succession des cotes. Pour cette raison, les notices ne suivent pas toujours nécessairement l'ordre numérique continu des cotes mais sont organisées selon un plan méthodique.