". Circulaire n° 127-36 du 31 décembre 1947 concernant l'application des dispositions de la loi N° 47-1680 du 3 septembre 1947."@fra . . . . ". Circulaire n° 127-36 du 31 décembre 1947 concernant l'application des dispositions de la loi N° 47-1680 du 3 septembre 1947."@fra . .