. Circulaire n° 127-36 du 31 décembre 1947 concernant l'application des dispositions de la loi N° 47-1680 du 3 septembre 1947.
http://lod.ehri-project-test.eu/units/fr-002374-f_43_170_f_43_172-d_3-1-6 an entity of type: Record
. Circulaire n° 127-36 du 31 décembre 1947 concernant l'application des dispositions de la loi N° 47-1680 du 3 septembre 1947.
. Circulaire n° 127-36 du 31 décembre 1947 concernant l'application des dispositions de la loi N° 47-1680 du 3 septembre 1947.