". Loi n° 46-0195 du 15 février 1946 relative aux effectifs, aux recrutements et aux limites d'âge des fonctionnaires et agents des Services Publics."@fra . . . . ". Loi n° 46-0195 du 15 février 1946 relative aux effectifs, aux recrutements et aux limites d'âge des fonctionnaires et agents des Services Publics."@fra . .