"Références législatives :\n\n:\n\ncf. textes en annexe à l'Introduction\n\n- Ordonnance gouvernementale du 27 juin 1944 relative à l'Epuration administrative.\n\n- Arrêté du 27 octobre 1944 portant organisation de la Commission d'Epuration de la Radiodiffusion Française.\n\n- Loi N° 47-1504 du 16 août 1947, portant amnistie.\n\n- Loi N° 53-681 du 6 août 1953, portant amnistie."@fra . . . . "Références législatives :\n\n:\n\ncf. textes en annexe à l'Introduction\n\n- Ordonnance gouvernementale du 27 juin 1944 relative à l'Epuration administrative.\n\n- Arrêté du 27 octobre 1944 portant organisation de la Commission d'Epuration de la Radiodiffusion Française.\n\n- Loi N° 47-1504 du 16 août 1947, portant amnistie.\n\n- Loi N° 53-681 du 6 août 1953, portant amnistie."@fra . .