Documentation générale : Communauté européenne de défense VIII. : Texte du Traité instituant la Communauté européenne de défense "La Documentation français") Comptes-rendus des réunions tenues par le Comité du Statut (Groupe juridictionnel pénal) et le Sous-Comité mixte de justice militaire du Comité intérimaire de la Conférence pour l'Organisation de la C.E.D., mai 1952 - juillet 1954.

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