. "Rapport de J. Moch sur les dispositions du protocole juridictionnel, s.d.\n\nRapports et notes sur l'organisation des juridictions à fonctions européennes (art. 20 et suivants du protocole), 1953-1954.\n\nProjets de textes et notes sur l'assistance des prévenus devant les tribunaux exerçant une fonction européenne, l'entr'aide judiciaire, le statut juridictionnel des personnes à charges, les modalités d'application de la loi sur l'Etat de séjour, les problèmes posés par les articles 22 et suivants du protocole juridictionnel, mai 1952 - juin 1954.\n\nCorrespondances et notes relatives à la participation de représentants de la Chancellerie au Comité intérimaire de la C.E.D. et sur les travaux du Comité (Groupe juridictionnel pénal, sous-comité mixte de justice militaire, groupe dit\"Comité juridique restrein\"), mai 1952 - mai 1954.\n\nComptes-rendus de la 1ère et de la 3e séance du Comité juridique restreint, et pièces annexes 8 juin, 22 juillet 1953.\n\nCorrespondance et pièces diverses (convocations, ordres du jour, comptes-rendus de séances ; mode de présentation et nomenclature du budget commun de la C.E.D.), mars - octobre 1952."@fr . . "d_5_45" . . .