"hors dossier\n\n61. ordonnance de soit communiqué\n\n62. observations de la défense, 8 décembre 1947\n\n63. réquisitoire définitif, 14 janvier 1948\n\n64-65. arrêt de réhabilitation, 29 janvier 1948 et signification\n\n66. inventaire des pièces à conviction\n\n67. mémoire de frais\n\n68. inventaire des pièces de la procédure"@fr . . "d_3_1_18" . . .