hors dossier 61. ordonnance de soit communiqué 62. observations de la défense, 8 décembre 1947 63. réquisitoire définitif, 14 janvier 1948 64-65. arrêt de réhabilitation, 29 janvier 1948 et signification 66. inventaire des pièces à conviction 67. mémoire de frais 68. inventaire des pièces de la procédure

http://lod.ehri-project-test.eu/units/fr-002374-3w_335_3w_360-d_3-1-18 an entity of type: Record