. "arrêté du 29 novembre 1941 fixant les modalités de l'autorisation préfectorale visée à l'article 1° et de la déclaration mentionnée à l'article 4 de la loi du 2 novembre 1941 interdisant toute acquisition de fonds de commerce par les Juifs sans autorisation"@fr . . "d_2_3_201" . . .