Dossier II Pièces de forme et procédure 1. ordonnance de séquestre, 22 février 1945 2-5. lettres de la défense, janvier-juin 1945 6. remise d'une lettre à Xavier Vallat, décembre 1944 7. lettre de la Commission d'Instruction au directeur de l'Enregistrement et des Domaines, 29 décembre 1944 8. lettre de la Commission d'Instruction à la défense, 25 janvier 1945 9. remise au bâtonnier de l'Ordre des Avocats de dossiers de procédure du cabinet Xavier Vallat, août 1945 10. recherche des mouvements de fonds opérés par Vallat, juin 1945 11. frais de justice 12. réponse de l'Enregistrement à l'enquête sur les biens appartenant à Vallat, 11 janvier 1946 13. bordereau de frais 14. correspondance diverse concernant les auditions de témoins, 12 pièces 15. lettre de la défense, 24 novembre 1947 16. liste des noms et adresses relevés sur le carnet de Vallat
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Dossier II Pièces de forme et procédure
1. ordonnance de séquestre, 22 février 1945
2-5. lettres de la défense, janvier-juin 1945
6. remise d'une lettre à Xavier Vallat, décembre 1944
7. lettre de la Commission d'Instruction au directeur de l'Enregistrement et des Domaines, 29 décembre 1944
8. lettre de la Commission d'Instruction à la défense, 25 janvier 1945
9. remise au bâtonnier de l'Ordre des Avocats de dossiers de procédure du cabinet Xavier Vallat, août 1945
10. recherche des mouvements de fonds opérés par Vallat, juin 1945
11. frais de justice
12. réponse de l'Enregistrement à l'enquête sur les biens appartenant à Vallat, 11 janvier 1946
13. bordereau de frais
14. correspondance diverse concernant les auditions de témoins, 12 pièces
15. lettre de la défense, 24 novembre 1947
16. liste des noms et adresses relevés sur le carnet de Vallat