<http://lod.ehri-project-test.eu/units/fr-002374-3w_310_3w_334-d_5-1-21> <https://www.ica.org/standards/RiC/ontology#title> "679-686 textes officiels divers :\n\n679 loi du 17 novembre 1940 relative à la surveillance des camps\n\n680 loi du 4 octobre 1940 sur les ressortissants étrangers de race juive\n\n681 décret du 21 janvier 1941 rendant applicable à l'Algérie le décret du 18 novembre 1939\n\n682 loi du 8 septembre 1940 relative aux mesures à prendre aux : Antilles et à la Réunion à l'égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique\n\n683 décret du 4 septembre 1940 portant extension à l'Algérie de la loi du 3 septembre 1940 relative aux mesures à prendre à l'égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique\n\n684 décret du 21 décembre 1939 portant extension à l'Algérie des décrets des 18 et 29 novembre 1939 relatifs aux mesures à prendre à l'égard des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique\n\n685 décret du 26 septembre 1939 portant dissolution des organisations communistes\n\n686 bordereau énumératif des textes ci-dessus"@fr .
<http://lod.ehri-project-test.eu/units/fr-002374-3w_310_3w_334-d_5-1-21> <https://www.ica.org/standards/RiC/ontology#isOrWasIncludedIn> <http://lod.ehri-project-test.eu/units/fr-002374-3w_310_3w_334-d_5-1> .
<http://lod.ehri-project-test.eu/units/fr-002374-3w_310_3w_334-d_5-1-21> <https://www.ica.org/standards/RiC/ontology#identifier> "d_5_1_21" .
<http://lod.ehri-project-test.eu/units/fr-002374-3w_310_3w_334-d_5-1-21> <https://www.ica.org/standards/RiC/ontology#hasOrHadHolder> <http://lod.ehri-project-test.eu/institutions/fr-002374> .
<http://lod.ehri-project-test.eu/units/fr-002374-3w_310_3w_334-d_5-1-21> <http://www.w3.org/1999/02/22-rdf-syntax-ns#type> <http://lod.ehri-project-test.eu/ontology#Record> .