2006 J.O. de la Martinique du 12 juin 1943 (loi du 8 juin donnant des pouvoirs exceptionnels au Haut Commissaire de France aux Antilles)
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2006 J.O. de la Martinique du 12 juin 1943 (loi du 8 juin donnant des pouvoirs exceptionnels au Haut Commissaire de France aux Antilles)