transmis le 6 avril 1946 au Parquet général à la demande de la Cour de Justice de Moulins (affaire Demaison)
http://lod.ehri-project-test.eu/units/fr-002374-3w_277_3w_309-d_7-5-4 an entity of type: Record
d_7_5_4
transmis le 6 avril 1946 au Parquet général à la demande de la Cour de Justice de Moulins (affaire Demaison)