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rico:scopeAndContent "gouvernement, administration, questions politiques diverses\n\n1. loi du 14 octobre 1941 : prestation de serment des agents diplomatiques et consulaires\n\n2. acte constitutionnel n° 10 du 4 octobre 1941 : extension de l'obligation de prêter serment de fidélité au Chef de l'Etat\n\n3. acte constitutionnel n° 4 bis du 24 septembre 1940 : succession éventuelle des fonctions du Chef de l'Etat dans le cas où Laval serait empêché\n\n4. acte constitutionnel n° 9 du 14 août 1941 : serment de fidélité au Chef de l'Etat par les magistrats\n\n5. acte constitutionnel n° 10 du 14 août 1941 : serment de fidélité par les militaires\n\n6. décret du 16 août 1941 : prestation de serment par les hauts fonctionnaires\n\n7. loi du 21 février 1941 : des missions temporaires peuvent être confiées à des députés\n\n8. acte constitutionnel n° 4\"quate\" du 10 février 1941 : Darlan assurera la succession éventuelle des fonctions de Chef de l'Etat\n\n9. acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941 : prestation de serment par les hauts fonctionnaires\n\n10. acte constitutionnel n° 4 ter du 13 décembre 1940 : désignation par le Conseil des Ministres du successeur éventuel des fonctions de Chef de l'Etat\n\n11. arrêté du 3 décembre 1940 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits\n\n12. acte constitutionnel n° 6 du 1° décembre 1940 : déchéance de parlementaires\n\n13. loi du 24 novembre 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels (complément à la loi du 27 juillet 1940)\n\n14. loi du 5 octobre 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels (complément à la loi du 27 juillet 1940)\n\n15. loi du 23 août 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels (complément à la loi du 27 juillet 1940)\n\n16. acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940 instituant la Cour suprême de Justice\n\n17. extrait du J. O. du 29 juillet 1940 : rectificatif à la loi du 27 juillet 1940 sur la forme des actes administratifs individuels\n\n18-19. loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels\n\n20. loi du 16 juillet 1940 relative à la formule exécutoire\n\n21. acte constitutionnel n° 4 bis du 12 juillet 1940 : Laval assurera la succession éventuelle des fonctions de Chef de l'Etat\n\n22. acte constitutionnel n° 3 du 11 juillet 1940 abrogeant l'article 1er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 et ajournant le Sénat et la Chambre\n\n23. acte constitutionnel n° 2 du 11 juillet 1940 fixant les pouvoirs du Chef de l'Etat.\n\n24. acte constitutionnel n° 1 du 11 juillet 1940 par lequel Pétain déclare assurer les fonctions de Chef de l'Etat français et abroge l'article 2 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875\n\n25. loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 donnant pouvoir au Gouvernement de promulguer la nouvelle constitution de l'Etat français\n\n26. décret du 8 juillet 1940 transférant à Vichy le siège du Gouvernement et des Chambres\n\n27. projet de déclaration relative à la promulgation de la nouvelle constitution et de celle de l'acte constitutionnel n° 1 bis\n\n28-30. projet de l'acte constitutionnel n° 1 bis relatif à l'application des actes constitutionnels jusqu'à l'élection du président de la République (3 ex.)\n\n31-32. copies du projet de déclaration relative à la promulgation de la nouvelle constitution (voir n° 27)\n\n33-35. note non signée sur l'organisation des Forces de la Défense nationale, 8 août 1941\n\n36-41. exposé des motifs d'un projet de loi portant dissolution des partis politiques, 6 août 1941\n\n42-43. note anonyme sur la Communauté française\n\n44. note manuscrite : schéma de l'organisation du secrétariat particulier du Maréchal Pétain\n\n45. composition du Gouvernement, 23 février au 11 août 1941\n\n46-48. contre-projet d'organisation du Gouvernement par le général Héring, 26 février 1941\n\n49. note manuscrite relative à l'organisation de la présidence du Conseil\n\n50-53. communiqué à la presse du 28 octobre 1940 : nomination de Laval et Baudouin (4 ex.)\n\n54. statuts du Groupe artistique interministériel à Vichy\n\n55-56. tableau des emplois des secrétaires généraux, s.d.\n\n57. projet de loi relatif aux services administratifs de la présidence du Conseil, s.d.\n\n58-61. note du 29 avril 1942 sur la présidence du Conseil (2 ex.).\n\n62-63. note manuscrite sur la présidence du Conseil\n\n64-77. note intitulée\"Le procès de Riom. Défense et illustration d'une fausse politiqu\". - s.l. n.d. 14 p.\n\n78-80. manifeste du Mouvement Social Révolutionnaire signé Eugène Deloncle\n\n81. note manuscrite sur l'organisation administrative"@fr ;
rico:title "gouvernement"@fr .