fr-002374-3w 277 3w 309-d 7-1-9
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scope and content: gouvernement, administration, questions politiques diverses 1. loi du 14 octobre 1941 : prestation de serment des agents diplomatiques et consulaires 2. acte constitutionnel n° 10 du 4 octobre 1941 : extension de l'obligation de prêter serment de fidélité au Chef de l'Etat 3. acte constitutionnel n° 4 bis du 24 septembre 1940 : succession éventuelle des fonctions du Chef de l'Etat dans le cas où Laval serait empêché 4. acte constitutionnel n° 9 du 14 août 1941 : serment de fidélité au Chef de l'Etat par les magistrats 5. acte constitutionnel n° 10 du 14 août 1941 : serment de fidélité par les militaires 6. décret du 16 août 1941 : prestation de serment par les hauts fonctionnaires 7. loi du 21 février 1941 : des missions temporaires peuvent être confiées à des députés 8. acte constitutionnel n° 4"quate" du 10 février 1941 : Darlan assurera la succession éventuelle des fonctions de Chef de l'Etat 9. acte constitutionnel n° 7 du 27 janvier 1941 : prestation de serment par les hauts fonctionnaires 10. acte constitutionnel n° 4 ter du 13 décembre 1940 : désignation par le Conseil des Ministres du successeur éventuel des fonctions de Chef de l'Etat 11. arrêté du 3 décembre 1940 portant nomination de commissaires du Gouvernement près le tribunal des conflits 12. acte constitutionnel n° 6 du 1° décembre 1940 : déchéance de parlementaires 13. loi du 24 novembre 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels (complément à la loi du 27 juillet 1940) 14. loi du 5 octobre 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels (complément à la loi du 27 juillet 1940) 15. loi du 23 août 1940 relative à la forme des actes administratifs individuels (complément à la loi du 27 juillet 1940) 16. acte constitutionnel n° 5 du 30 juillet 1940 instituant la Cour suprême de Justice 17. extrait du J. O. du 29 juillet 1940 : rectificatif à la loi du 27 juillet 1940 sur la forme des actes administratifs individuels 18-19. loi du 27 juillet 1940 relative à la forme des a…
title: gouvernement
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