correspondance adressée au condamné pendant sa détention et qui ne lui a pas été remise comme n'ayant pas été préalablement autorisée.
http://lod.ehri-project-test.eu/units/fr-002374-3w_277_3w_309-d_17-4 an entity of type: RecordSet
d_17_4
correspondance adressée au condamné pendant sa détention et qui ne lui a pas été remise comme n'ayant pas été préalablement autorisée.