. "Dessaisissement de l'administration pénitentiaire\n\nPièce 1\n\nNote manuscrite non datée concernant diverses dispositions à prendre en cas de décès.\n\nPièce 2\n\nNote au Garde des Sceaux pour le directeur de la citadelle (communication du décret du 8 juin 1951 commuant la détention perpétuelle en résidence dans un établissement hospitalier 15 juin 1951.\n\nPièce 3\n\nCertificat médical attestant que le Maréchal Pétain n'est plus en état d'apposer sa signature, 17 juin 1951.\n\nPièce 4\n\n. Attestation par le directeur du Fort de la notification faite au condamné du décret du 18 juin 1951, 18 juin 1951.\n\nPièce 5\n\n. Deux feuillets provenant du registre d'écrou du Fort de Mont-rouge.\n\nPièce 6\n\n. Rapport du directeur du Fort, 18 juin 1951.\n\nPièce 7\n\n. Rapport de M. Perdriau, magistrat à l'Administration centrale, 20 juin 1951.\n\nPièce 8\n\n. Rapport du directeur de l'Administration pénitentiaire, 20 juin 1951."@fr . . "d_15_2_26" . . .