fr-002374-3w 277 3w 309-d 15-2-26
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title: Dessaisissement de l'administration pénitentiaire Pièce 1 Note manuscrite non datée concernant diverses dispositions à prendre en cas de décès. Pièce 2 Note au Garde des Sceaux pour le directeur de la citadelle (communication du décret du 8 juin 1951 commuant la détention perpétuelle en résidence dans un établissement hospitalier 15 juin 1951. Pièce 3 Certificat médical attestant que le Maréchal Pétain n'est plus en état d'apposer sa signature, 17 juin 1951. Pièce 4 . Attestation par le directeur du Fort de la notification faite au condamné du décret du 18 juin 1951, 18 juin 1951. Pièce 5 . Deux feuillets provenant du registre d'écrou du Fort de Mont-rouge. Pièce 6 . Rapport du directeur du Fort, 18 juin 1951. Pièce 7 . Rapport de M. Perdriau, magistrat à l'Administration centrale, 20 juin 1951. Pièce 8 . Rapport du directeur de l'Administration pénitentiaire, 20 juin 1951.
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type: RecordSet