Constitution de scellés . Pièce 1 . Constitution et inventaire du scellé n° 13 découvert, 21 décembre 1944. Pièce 2 . Procès-verbal d'ouverture du scellé n° 66 et répartition des pièces en dix scellés ouverts, 23 janvier 1945. Pièce 3 . Constitution du scellé n° 12 découvert, 7 mars 1945. Pièce 4 . Constitution du scellé n° 14 découvert, 7 mars 1945. Pièce 5 . Procès-verbal d'ouverture d'un pli cacheté saisi chez M. Perché et mise des documents sous scellés découverte, 22 mars 1945.

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