fr-002374-3w 277 3w 309-d 11-1
type: RecordSet
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identifier: d_11_1
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title: Eventualité d'une grâce, 13 pièces. Pièce 1 . Lettre du 18 juin 1951 du Garde des Sceaux au Procureur général près la Haute Cour annonçant la mesure de grâce du 8 juin 1951 (original signé Charles Brune). Pièce 2 . Double d'une lettre du Procureur général près la Haute Cour au Garde des Sceaux Accusé de réception de la lettre ci-dessus Pièce 3 . Lettre du 29 juin 1951 du Procureur du Parquet de Béthune concernant la mention du décret de grâce du 8 juin 1951 au bulletin n°1 Pièce 4 . Note manuscrite du 18 juin 1951 sur le même sujet. Pièce 5 . Minute d'une lettre de M. Brune adressée à M. Lemaire et Isorni au sujet du recours en décision présenté pour le Maréchal Pétain, 21 mai 1951. Pièce 6 . Lettre du 17 mai 1951 du Garde des Sceaux au Procureur général près la Haute Cour demandant le rapport médical des professeurs Coumel, Binet et Richet. Pièce 7 . Accusé de réception de la lettre ci-dessus - Lettre du 18 mai 1951 du Procureur général près la Haute Cour au Garde des Sceaux accusant réception de la lettre du 17 mai. Pièce 8 . Lettre manuscrite du professeur Binet en date du 25 mai 1954 rendant compte de l'achèvement de sa mission. Pièce 9 . Lettre d'envoi au Garde des Sceaux du rapport des professeurs Binet, Richet et Coumel, 25 mai 1954. Pièce 10 . Lettre de transmission du Procureur Général près la Haute Cour au Garde des Sceaux des deux pièces ci-dessous, 7 mai 1951. Pièce 11 . Lettre du 27 avril 1951 du Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Magistrature demandant l'avis du Procureur général près la Haute Cour sur la grâce éventuelle du Maréchal Pétain. Pièce 12 . Texte d'un projet de résolution présenté à la session de 1951 de l'Assemblée nationale relatif à une mesure de grâce en faveur du Maréchal. Pièce 13 . Accusé de réception du Procureur général près la Haute Cour au Secrétaire Général du Conseil Supérieur de la Magistrature de sa lettre du 27 avril, 5 mai 1951.