"pièces après clôture\n\n1-2. lettres d'envoi\n\n3. demande de copie de l'arrêt du 8 mai 1947 par M. de P.\n\n4-6. lettres du ministre des Forces Armées et du Garde des Sceaux et réponse du procureur général, mars 1948"@fr . . "d_8_1_26" . . .