"hors dossier\n\n1 à 3. demande de renseignements du garde des Sceaux et réponse du procureur général, 10 juin - 3 juillet 1947\n\n4 à 11. mainlevée de séquestre (ordonnance du 19 février 1949)\n\n12 renvoi du dossier, 11 mars 1953"@fr . . "d_5_1_68" . . .