clôture de l'information , dont 1089 réquisitoire définitif, 28 avril 1948 1090 arrêt de non-lieu et de renvoi, 1° juillet 1948 1093 inventaire des pièces de la procédure

http://lod.ehri-project-test.eu/units/fr-002374-3w_1_3w_76-d_79-4-24 an entity of type: Record