1 Budget, 1945-1958 (rien pour 1952 et 1954) 2 Locaux : Palais-Bourbon, Sénat, Hôtel de Maillé rue de Varenne, rue du Cherche-Midi, rue Vieille-du-Temple 3 Installation de la juridiction de jugement dans la salle de Brosse du Palais du Luxembourg 4 Mobilier

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