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http://lod.ehri-project-test.eu/units/fr-002374-3w_1_3w_76-d_63-1-2 an entity of type: Record

d_63_1_2 
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information , dont : 69 mandat d'arrêt, 20 octobre 1944 74 mandat de dépôt, 24 janvier 1945 75-125 affaire des Sections spéciales prévues dans chaque ressort de cour d'appel pour réprimer l'activité communiste ou anarchiste (loi du 14 août 1941), dont : 75-81 copies de pièces diverses, 15 août-8 septembre 1941 83-88 renseignements sur Bastaret, Brechet, Trysbucki condamnés à mort par la Section spéciale 90 extrait d'un rapport de M. Baffos à M. Marchat, juge d'instruction 91 extrait d'une lettre du Conseiller Linais au Premier Président de la Cour d'Appel, 20 octobre 1944 91-93 extraits d'un rapport du Président de la Commission de la Magistrature au Garde des Sceaux, 27 octobre 1944 94 extrait d'un rapport de M. Cavarroc, ancien procureur général près la Haute Cour d'Appel de Paris, 28 octobre 1944 95 extrait d'un rapport de M. Larricq, ancien vice-président de Chambre à la Cour d'Appel de Paris 96 extrait du procès-verbal d'interrogatoire de M. Guyenot, ancien avocat général à la Cour de Cassation 97 extrait du procès-verbal d'interrogatoire de M. Linais 98 extrait d'un rapport de M. Cottin, ancien juge à la 12° Chambre correctionnelle, 20 novembre 1944 99 extrait d'un rapport adressé le 20 novembre 1944 au Garde des Sceaux par le Président de la Commission d'Epuration de la Magistrature 100 réponse du Conseiller Tetaud à M. Marchat, juge d'instruction, 27 novembre 1944 101 note de M. Guillot, 2 décembre 1944 102 témoignage de Georges Dayras 103 note de M. Villette, 12 décembre 1944 104 extrait de l'interrogatoire de M. Cottin 105 extrait de l'interrogatoire de M. Larricq 106 extrait de l'interrogatoire de M. Linais 107 témoignage de Jean Gournet, conseiller à la Cour de Cassation 108-110 interrogatoire, note et lettre au juge d'instruction de Victor Dupuich, avocat général à la Cour de Cassation 111 déposition d'Alexandre Werquin, président de Chambre à la Cour d'Appel de Paris 112 déposition de Léon Guyenot, ancien avocat général à la Cour de Cassation 113 déposition de Louis Rousseau, ancien procureur de la République à Paris 114 déposition de Robert Baffos, ancien président de Chambre à la Cour d'Appel de Paris 115 déposition de Lucien Guillot, ancien avocat général à la Cour d'Appel de Paris 116 déposition de Michel Benon, ancien président de Chambre à la Cour d'Appel de Paris 117 déposition de Paul Larricq, ancien vice-président de Chambre à la Cour d'Appel de Paris 118 déposition de Maurice Cottin, ancien vice-président au Tribunal de la Seine 119 déposition de Jean Nectoux, ancien directeur du Cabinet et ancien directeur des Affaires civiles au ministère de la Justice 120 déposition de Mme Laurent Atthalin née Marguerite Barthélémy, ancien chef du Secrétariat particulier de son père alors que celui-ci était ministre de la Justice 122-123 loi du 14 août 1941 125 note non signée, ni datée du Secrétaire général du Ministère de la Justice, protestant du zèle de la Chancellerie à apporter son appui aux autorités allemandes affaire de l'assassinat de Max Dormoy 127-132 , ancien ministre de l'Intérieur 127-128 copie de deux lettres de Félix Gouin, avocat de Mie Dormoy, 19 août 1941 130 copie d'une lettre d'Edouard Depreux, avocat de Mie Dormoy, 25 août 1942 texte de lois 134-145 (coupures du J.O.) divers 147-192 : 147 note au sujet de décisions prises concernant l'Alsace-Lorraine, 25 août 1942 149-162 allocutions de J. Barthélémy et articles de journaux 164-166 procès de Riom dont une lettre autographe de Joseph Barthélémy au Président (Laval), 29 novembre 1942 (n° 165) 168-170 copie de lettres échangées entre le Garde des Sceaux et le Procureur général près la Cour d'Appel de Paris relatives à l'indulgence témoignée par la Section spéciale de la Cour d'Appel, novembre 1942-février 1943 172-176 violences et voies de fait contre M. de Menthon, professeur à la Faculté de Droit de Lyon, par des membres du S.O.L. d'Annecy 182 note autographe de J. Barthélémy au sujet d'une visite à l'Ambassadeur Abetz 185 lettre autographe de J. Barthélémy au Général Laure relative à l'attitude des avocats du barreau parisien, 4 février 1941 187 copie d'une lettre du Maréchal Pétain à Barthélémy, 4 mai 1943 192 déposition de Roger Stéphane, chargé de mission au ministère de l'Intérieur circulaires 194-230 signées Barthélémy, 1941-1942 interrogatoires de l'inculpé 232-243 coupures de journaux 244-269 

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