clôture de l'information (dossier XIX) dont : 738 réquisitoire définitif, 16 janvier 1947 739 arrêt de renvoi devant la Haute Cour de Justice, 18 janvier 1947 742 inventaire des pièces de la procédure 743 acte d'accusation, 5 février 1947 748 et 749 notes de la Direction des Renseignements généraux, mars 1947 763 mandat d'arrêt du 20 octobre 1944 766 expédition de l'arrêt de la Haute Cour du 7 mars 1947 768 notification d'amnistie, 2 mars 1959

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