Conseil d'Etat, section du Contentieux, séance du 4 décembre 1936 : remboursement des bagages et objets mobiliers appartenant à l'amiral de Laborde perdus dans le naufrage du transport"Sein"

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Conseil d'Etat, section du Contentieux, séance du 4 décembre 1936 : remboursement des bagages et objets mobiliers appartenant à l'amiral de Laborde perdus dans le naufrage du transport"Sein" 

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