Coup d'Etat du 10 juillet 1940 . Scellé n°9 Pièce 1 - Note concernant l'armistice et la loi constitutionnelle, 10 juillet 1940, 6 pages. Scellé n°1 (pièces 2 et 3) : Pièce 2 - Original de la séance privée des membres de la Chambre des Députés et du Sénat du 10 juillet 1940 provenant de la valise de Laval (494 pages numérotées). Pièce 3 - Résultats du vote de la loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 (1 feuillet) Pièce 4 - manque. Pièce 5 - Séance secrète du matin du 10 juillet 1940 à l'Assemblée Nationale - 30 pages. Scellé n°6 (pièces 6 à 8) Pièce 6 - Note au crayon sur la nazification, 1 feuillet. Pièce 7 - Lettre du Maréchal Pétain à Laval sur le projet constitutionnel, 7 juillet 1940, 1 page. Pièce 8 - Préambule de Laval lors de son procès, 8 pages.

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