"A 43 à A 49 répercussions en ce qui concerne la Haute Cour de Justice de la dissolution de l'Assemblée nationale (décret du 1.12.1955)\n\nA 43. nouvelle requête de mise en liberté provisoire formée par la défense, 16 décembre 1955\n\nA 44. lettre de M° Netter, 19 décembre 1955\n\nA 45. consultation juridique Vedel-Marcilhacy, 17 décembre 1955\n\nA 46. lettre de la défense, 20 décembre 1955\n\nA 47. réquisitoire du procureur général, 3 janvier 1956\n\nA 48. ordonnance de mise en liberté provisoire, 3 janvier 1956 (original)\n\nA 49. avis de mise en liberté provisoire, 4 janvier 1956"@fr . . "c5ajbxw8rmm-1xgiehjci072e" . . .