A 43 à A 49 répercussions en ce qui concerne la Haute Cour de Justice de la dissolution de l'Assemblée nationale (décret du 1.12.1955) A 43. nouvelle requête de mise en liberté provisoire formée par la défense, 16 décembre 1955 A 44. lettre de M° Netter, 19 décembre 1955 A 45. consultation juridique Vedel-Marcilhacy, 17 décembre 1955 A 46. lettre de la défense, 20 décembre 1955 A 47. réquisitoire du procureur général, 3 janvier 1956 A 48. ordonnance de mise en liberté provisoire, 3 janvier 1956 (original) A 49. avis de mise en liberté provisoire, 4 janvier 1956

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