forme pièces 1 à 37 1-2. faits reprochés à M. Gait (2 ex.) 3-30. commissions rogatoires et pièces de forme 31-32. désignation de M° Fourcade, avocat 33-37. commissions rogatoires et pièces de forme

http://lod.ehri-project-test.eu/units/fr-002374-3w_168_3w_197-d_16-1_1 an entity of type: RecordSet