347-352. loi du 17 juillet 1943 complètant la loi du 5 juin 1943 réprimant les activités communistes. 347-348. texte de la loi 349-350. avant-projet avec mentions manuscrites et bordereau d'envoi 351. extrait de la déposition d'Henri Corvisy du 6 décembre 1945 352. extrait de la déposition de Georges Dayras du 18 décembre 1945
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347-352. loi du 17 juillet 1943 complètant la loi du 5 juin 1943 réprimant les activités communistes.
347-348. texte de la loi
349-350. avant-projet avec mentions manuscrites et bordereau d'envoi
351. extrait de la déposition d'Henri Corvisy du 6 décembre 1945
352. extrait de la déposition de Georges Dayras du 18 décembre 1945