fr-002374-3w 168 3w 197-d 14-1-26-d 14 1 27
type: RecordSet
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identifier: d_14_1_27
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title: divers 194. note de la Commission allemande d'armistice relative au fonctionnement de la justice française, 7 janvier 1943 195. note du cabinet du Garde des Sceaux commentant la note précédente, 7 janvier 1943 196. note du commandant en chef des Forces militaires françaises, 16 décembre 1943 197. note du commandant en chef des Forces militaires allemandes en France à la Délégation générale du Gouvernement français dans les territoires occupés, 17 novembre 1943 198. réponse du délégué général du Gouvernement français dans les territoires occupés à la note ci-dessus 199. déclaration du général Oberg, 16 avril 1943 200. note du commandant en chef des Forces militaires allemandes en France à la Délégation générale du Gouvernement français dans les territoires occupés, 18 août 1943 201. entretien du Majestic du 6 mai 1943 202. id. 29 avril 1943 203. double du n° 194 204. accords Bousquet-Oberg, 29 juillet 1942 205. ordonnance allemande du 12 novembre 1940 concernant la juridiction de l'administration judiciaire dans le territoire occupé de la France 206. id. 29 juillet 1940 207. circulaire du Garde des Sceaux, 26 août 1943 208. note de la Commission allemande d'armistice concernant la procédure judiciaire contre Lewandowski, 3 mars 1944 209. note du cabinet du Garde des Sceaux commentant la note précédente, 3 mars 1944 210. note du secrétaire d'Etat à l'Intérieur au Garde des Sceaux relative à l'immixtion des autorités allemandes dans l'exercice de la Justice française, 14 mars 1944 211-212. lettre du Secrétaire d'Etat à la Défense concernant l'affaire Cassonne, 28 juillet 1943 et bordereau de transmission 213. message de M. de Brinon au président Laval (dénaturalisation des étrangers), 2 août 1943 214 215. Notes du Garde des Sceaux au procureur général près la Cour d'Appel de Montpellier (évacuation des prisons du littoral méditerranéen), 27 janvier et 9 février 1944 216. lettre du Garde des Sceaux au chef du Gouvernement afin de lui signaler qu'un grand nombre de déten…