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rico:title "divers\n\n194. note de la Commission allemande d'armistice relative au fonctionnement de la justice française, 7 janvier 1943\n\n195. note du cabinet du Garde des Sceaux commentant la note précédente, 7 janvier 1943\n\n196. note du commandant en chef des Forces militaires françaises, 16 décembre 1943\n\n197. note du commandant en chef des Forces militaires allemandes en France à la Délégation générale du Gouvernement français dans les territoires occupés, 17 novembre 1943\n\n198. réponse du délégué général du Gouvernement français dans les territoires occupés à la note ci-dessus\n\n199. déclaration du général Oberg, 16 avril 1943\n\n200. note du commandant en chef des Forces militaires allemandes en France à la Délégation générale du Gouvernement français dans les territoires occupés, 18 août 1943\n\n201. entretien du Majestic du 6 mai 1943\n\n202. id. 29 avril 1943\n\n203. double du n° 194\n\n204. accords Bousquet-Oberg, 29 juillet 1942\n\n205. ordonnance allemande du 12 novembre 1940 concernant la juridiction de l'administration judiciaire dans le territoire occupé de la France\n\n206. id. 29 juillet 1940\n\n207. circulaire du Garde des Sceaux, 26 août 1943\n\n208. note de la Commission allemande d'armistice concernant la procédure judiciaire contre Lewandowski, 3 mars 1944\n\n209. note du cabinet du Garde des Sceaux commentant la note précédente, 3 mars 1944\n\n210. note du secrétaire d'Etat à l'Intérieur au Garde des Sceaux relative à l'immixtion des autorités allemandes dans l'exercice de la Justice française, 14 mars 1944\n\n211-212. lettre du Secrétaire d'Etat à la Défense concernant l'affaire Cassonne, 28 juillet 1943 et bordereau de transmission\n\n213. message de M. de Brinon au président Laval (dénaturalisation des étrangers), 2 août 1943\n\n214 215. Notes du Garde des Sceaux au procureur général près la Cour d'Appel de Montpellier (évacuation des prisons du littoral méditerranéen), 27 janvier et 9 février 1944\n\n216. lettre du Garde des Sceaux au chef du Gouvernement afin de lui signaler qu'un grand nombre de détenus politiques ont dû être remis aux autorités allemandes, 21 juillet 1944\n\n217. soit transmis\n\n218-220. documents concernant M. d'Humières, juge d'instruction à Nantua, juillet 1944 - février 1945\n\n221. renseignements envoyés par le procureur général près la Cour d'Appel de Lyon au président de la Commission d'Instruction (affaire Noiret), 27 février 1945\n\n222. soit transmis\n\n223. note rédigée par de Brinon : évènements de Vichy, novembre 1943\n\n224. soit transmis\n\n225. conversation du 18 novembre 1943 entre Pétain, Laval, etc.\n\n226. soit transmis"@fr .