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rico:title "Section spéciale\n\n162. extrait du rapport de la Commission d'épuration de la magistrature du 20 novembre 1944\n\n163-165 copie de pièces comprises dans un sous-dossier intitulé\"ordre public en zone occupée à Pari\" :\n\n163. opinion sur l'attitude allemande\n\n164. texte d'une affiche allemande du 23 août 1941\n\n165. communication du commandant des Forces militaires allemandes en France, 22 août 1941\n\n166. copie d'une note de Victor Dupuich, avocat général à la Cour de Cassation\n\n167. soit transmis\n\n168. note de Victor Dupuich (original), s.d.\n\n169. lettre de Victor Dupuich au juge d'instruction, 13 janvier 1945\n\n170. déposition de Victor Dupuich\n\n171. déposition de Léon Guyenot, ancien avocat général à la Cour de Cassation\n\n172. note demandée par le juge d'instruction à M. Werquin, président de Chambre à la Cour d'Appel de Paris\n\n173. déposition de M. Werquin\n\n174. déposition de Lucien Guillot, ancien avocat général à la Cour d'Appel de Paris\n\n175. déposition de J.P. Ingrand, ancien maitre des requêtes au Conseil d'Etat, 2 juin 1945 (copie)\n\n176. attestation de Omer Wilhelm, conseiller commercial\n\n177. déposition de J.P. Ingrand, 8 décembre 1945\n\n178. note établie par Louis Rousseau, ancien procureur de la République à Paris, sur la constitution de la première Section spéciale de Paris\n\n179. déposition de Louis Rousseau, 17 janvier 1945\n\n180. id. 20 décembre 1945\n\n181. extrait de la déposition de Jeanne Jumentier, épouse Gabolde\n\n182. déposition d'Henri Corvisy\n\n183. déposition de Louis Gravier\n\n184. déposition de Georges Dayras\n\n185. déposition de Maurice Turquey, sous-directeur des Affaires criminelles\n\n186. article 10 de la loi du 14 août 1941 (manuscrit de Gabolde\n\n187-189. documents transmis par la Chancellerie concernant des modifications proposées par Gabolde à la loi du 14 août 1941\n\n190. texte de la loi du 5 juin 1943 remplaçant la loi du 14 août 1941\n\n191. loi du 14 août 1941 (J.O.)\n\n192. loi du 25 août 1941 modifiant la loi du 14 août 1941\n\n193. note de Gabolde relative à l'application de la loi du 14 août, 26 août 1941"@fr .