. "nomination de M. Corvisy à la Cour de Cassation\n\n131. demande de documents par le président de la Commission d'Instruction, 2 mai 1945\n\n132. réponse du Garde des Sceaux à la demande ci-dessus, 24 mai 1945\n\n133. extraits des lois du 28 octobre 1940, 23 décembre 1941 et 11 juillet 1942 concernant la nomination des magistrats à la Cour de Cassation\n\n134. décret du 22 janvier 1944 nommant Corvisy conseiller à la Cour de Cassation\n\n135. extrait de la loi du 14 février 1944 concernant la nomination des magistrats à la Cour de Cassation\n\n136. décret du 21 février 1944 nommant Corvisy conseiller à la Cour de Cassation\n\n137. déposition d'Henri Cannac, ancien directeur du personnel au ministère de la Justice\n\n138. déposition d'Henry Corvisy\n\n139. déposition de Louis Gravier"@fr . . "d_14_1_21" . . .